Droit rétraction commande véhicule occasion sans crédit (urgent , merci)
Sujet (Cloturé) initié par papypierrot, il y a 7 ans - 7135 vues
Bonjour, J'ai signé (samedi 07/01/2017) un peu trop à la hâte un bon de commande 9990 € pour un véhicule d'occasion (sans crédit) . J'ai versé un chèque d'acompte de 1000 € . Sur le papier que m'a remis le garage il n'y a pas de bordereau de rétractation, dans la mesure où je n'ai pas demandé de crédit puis je faire jouer malgré tout ma rétraction car j'ai des doutes sur l'état du véhicule ??? et le vendeur doit il me restituer le chèque d'acompte
Dans l'attente de votre réponse, recevez, Maitre, mes sentiments les meilleurs.
A partir du moment où vous avez signé le bon de commande vous vous êtes engagé et, je suppose que vous avez signé ce bon au garage et non à distance? Dans ce cas vous n'avez pas non plus de délai de rétractation et la vente est conclue.
L'acompte n'est pas restituable et vous pouvez éventuellement (encore faut-il que le vendeur le démontre) être tenu des dommages-intérêts pour ne pas avoir exécuté la vente (c'est à dire payé le prix complet).
Si effectivement le véhicule présente des défauts que le vendeur ne vous avait pas signalés vous pourrez toujours agir en garantie des vices cachés.
Pour plus de renseignements n'hésitez pas à me contacter.
Je vous remercie également de signaler si j'ai répondu à votre question.
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