Que deviennent les congés restants lorsqu'on a donné sa démission ?

Sujet initié par DEDE, il y a 7 ans - 28934 vues

Bonjour,

L'employeur est dans l'obligation de solder les jours de congés payés, légaux (article L 31341-1 du Code du travail), et conventionnels (ceux qui sont prévus en supplément par la convention collective).

Attention néanmoins : En l'absence de dispositions conventionnelles (convention collective) ou d'usage, c'est à l'employeur qu'il revient de fixer la période ordinaire de prise des congés payés dans l'entreprise, après consultation du CE et des délégués du personnel. Cette période doit obligatoirement inclure celle qui va du 1er mai au 31 octobre et être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture.

Les congés payés qui ne sont pas pris avant la fin de la période de prise des congés dans l'entreprise sont perdus. Et ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre un report de tout ou partie des congés payés sur l'année suivante.

Par conséquent votre belle-fille doit déjà vérifier si ses congés payés lui sont toujours dus car il y a des chances qu'elle ait laissé passé son droit de prendre ses congés.

Dans le cas où ils lui sont dus: soit le salarié les prend (les jours de congés pouvant être imposés par l'employeur en fonction de l'activité) soit les congés non pris sont payés au salarié à la rupture de son contrat (il faut vérifier qu'ils soient bien mentionnés dans le solde de tout compte)

Si l'association maintient son refus votre belle-fille peut saisir le Conseil de Prud'hommes et demander le paiement. C'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a bien rempli ses obligations et non au salarié de démontrer que c'est à cause de l'employeur qu'il n'a pas pu les prendre.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Cordialement,

Marina Carrier
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Bonjour,

L'employeur n'est as obligé d'accepter que votre belle fille prenne ses congés payés restant pendant son préavis. Cependant, comme votre belle fille a déjà notifié sa démission, la période de congés payés n'interrompra pas le préavis si l'employeur accepte qu'elle les prenne pendant.

Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.

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