Prescription action en reconnaissance faute inexcusable de l'employeur
Sujet (Cloturé) initié par Floriane, il y a 7 ans - 8287 vues
Bonjour,
Voici un cas que je n'arrive pas à régler : M. X a été victime d'un accident du travail en 2006. Ses IJ ont été versées jusqu'au 02/12/ 2012. M.X a sollicité la reconnaissance e la faute inexcusable de son employeur devant le TASS en 2015. En la matière, il y a bien prescription biennale (l'arrêt du versement des IJ faisant courir le délai de prescription). Cependant, est ce que le fait d'avoir saisi le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité pour contester son taux le 24/11/2014 soit 1 mois avant la fin du délai, permet de suspendre la prescription ?
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2015 (14-1786 pour le retrouver sur Légifrance) et jugé que la saisine de L'ONIAM n'interrompt pas le délai de prescription biennale dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties
Par analogie je pense qu'on peut appliquer cet arrêt à votre cas pour dire que la saisine du TCI n'interrompt pas le délai de prescription, pour les mêmes raisons.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et si celle-ci est donc résolue,
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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