Clause de non concurrence

Question

J'envisage de quitter ma boite où j'exerce en tant que commercial? Dans mon contrat de travail la clause de non concurrence est écrite ainsi : "Compte tenu des fonctions exercées par le salarié qui l'amènent, entre autres, à avoir une connaissance globale de la clientèle, des fourniseurs, des politiques de la sté, et compte tenu des risques de concurrence déloyale que représenterait son départ chez un concurrent il est convenu ce qui suit : le salarié s'interdit - de s'intéresser directement ou indirectement à toute affaire concurrente dans le domaine du négoce et des matéraiux - dans un rayon de 50 kms autour des établissements de la société dans lesquels le salarié aura travaillé dans les 2 années précédentes - pendant une période d'1 an" Ma question, si ma future société a son siège social à plus de 50 kms, puis-je quand même travailler à moins de 50 kms de mon ancienne boite. Merci de votre retour

Youssef · Accepted Answer

Je complète la réponse car c'est le plus important : votre employeur vous paye-t-il cette clause de non concurrence?

Sam Zarouali · Answer

La clause de non-concurrence insérée dans votre contrat de travail semble être imprécise. En effet, les termes génériques de "50 km autour des établissements de la société" ne permettent pas de définir avec précision les secteurs protégés. Toutefois, l'exercice d'une activité "à moins de 50 km des établissements" englobe les secteurs pour lesquels vous pourriez accomplir vos missions et démarcher des clients de votre ancien employeur par exemple. Il semble donc que l'exercice d'une activité à moins de 50 km n'est pas envisageable, quand bien même le siège social serait situé à plus de 50 km de la zone protégée par la clause. En ce sens, il conviendrait d'éviter d'exercer une activité concurrente à votre ancien employeur dans les secteurs protégés. Par ailleurs, il serait utile de demander à votre employeur actuel ou de vous renseigner par vos moyens sur les lieux d'implantation des établissements de la société. Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème

pepsy21 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Si votre clause n'est pas assortie du versement d'une contrepartie financière elle est nulle et ne vous est pas opposable, donc vous êtes libre de travailler là et pour qui voulez

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Sujet (Cloturé) initié par pepsy21, il y a 7 ans - 6643 vues

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