Faute inexcusable et suspension procédure devant le cph
Sujet initié par Floriane, il y a 7 ans - 3413 vues
Bonjour,
Je voulais savoir si la procédure de faute inexcusable introduite devant le TASS suspend ou interrompt la prescription pour ensuite introduire une procédure devant le CPH ?
Ainsi, si le licenciement a eu lieu en 2011 et que j'ai introduit une procédure en faute inexcusable, est-ce qu'en 2017, je pourrais introduire la procédure pour contester le licenciement devant le CPH ?
Bonjour Une procédure devant le TASS ne concerne qu'une question liée à la sécurité sociale, mais ne fige aucun delai devant les autres juridictions. Elle ne suspend pas le délai de prescription pour une action aux prud'hommes.
Si vous avez été licencié en 2011 vous aviez jusqu'en 2016 pour agir devant le conseil de prud'hommes. Au delà vous êtes prescrite malheureusement.
Il aurait fallu saisir les prud'hommes au plus tard zn 2016 et demander une date lointaine d'audience ou un sursis à statuer en attendant de connaître le résultat de votre action TASS.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien cordialement
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