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Validité du forfait jour de la convention collective des experts comptables
Sujet initié par Xyrion, il y a 8 ans - 7821 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je vous contacte car je travaille actuellement en tant qu'auditeur financier, au sein d'un Grand Cabinet d'Audit.
J'ai débuté mon métier il y a deux ans lors duquel j'ai signé un contrat de forfait jour.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5609&titre=Experts+comptables+%3A+forfait+jours+%C3%A9galement+%C3%A9pingl%C3%A9
D'après l'article ci-dessus, la convention collecte des experts comptables dont mon contrat fait partie, a été invalidée concernant le forfait-jour. Le contrat est alors réévalué aux 35 heures et les heures supplémentaires payés.
Je voudrais savoir si je pouvais faire une action aux prud'homme pour me faire payer mes heures (environ 50 par semaine - sachant que je dispose de mes feuilles de temps) supplémentaires?

A noter qu'une nouvelle convention collective a été signé le 18 février 2015.
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/83588/securisation-du-forfait-jours-dans-les-cabinets-d-experts-comptables.html
Cependant, celui ci indique seuls les cadres d e niveau N1 ou N2 ou ceux de niveau N3 ayant plus de 2 ans d'ancienneté peuvent être considéré comme au forfait jour.
Je n'ai durant mes deux ans légalement pas le droit d'être considéré au forfait jour.

Pouvez-vous me confirmer que je puisse faire recours auprès des prud'hommes?

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83%de réponse
6 réponses
Sam Zarouali
Bonjour Monsieur,

Quelle a été votre classification exacte au regard de la convention collective ?
il y a 8 ans
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Xyrion
Classification N3 coeff 330
Forfait 218 jours

Merci.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Sam Zarouali
Quelles sont vos fonctions exactes ? Quel est le degré d'autonomie dont vous disposez ?
Par ailleurs, êtes-vous toujours en poste ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Xyrion
Jetais auditeur assistant, puis suis passé auditeur senior.
Le degre d autonomie est relativement limité etant donné que nous devons aller chez les clients chaque jour selon un planning bien defini et surtout en tant qu assistant nous devons suivre le senior de la mission.
Par ailleurs je suis toujours en poste.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Sam Zarouali
Dernières petites questions :

- à quelle date êtes-vous passé auditeur senior ?
- avez-vous désormais une autonomie dans l'organisation de votre travail ?
il y a 8 ans
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Bonjour

Visiblement la validité de votre forfait est contestable, et vous pourriez envisager de réclamer paiement de vos heures travaillées au delà de 35h par semaine si vous avez au moins des débuts de preuve de tels dépassement (fiches de temps, témoignages, emails etc). Attention à la prescription en la matière, 3 ans (vous ne pourrez pas réclamer d'heures supplémentaires au delà des 3 dernières années).

Votre situation nécessité une étude plus poussée de votre dossier. Un avocat en droit du travail pourra vous aider et si vous le souhaitez mener les démarches utiles.

J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 8 ans
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