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Question résolue par Maître Marina CARRIER
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Marina

Litige avec une sasu
Sujet initié par Chris, il y a 8 ans - 7205 vues

Bonjour,

j'ai un litige avec une SASU donnant des cours en ligne . Etant éloigné territorialement les cours s'effectuaient a distance . Insatisfaite j'ai demandé le remboursement des heures de cours que je n'avais pas faite . Celle ci a refuser catégoriquement de me rembourser . Je souhaiterais savoir quelle est la démarche a suivre pour une déclaration de saisine au greffe du juge de proximité . Sachant que dans le contrat il était stipulé que tous litiges avec la société se trancherait dans la région du siege social de cette derniere . Comment faire puisque je suis éloigné géographiquement . Puis je me faire representer par un avocat si audience il y a ? L'avocat sera t-il gratuit ?

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3 réponses
Bonjour,

Cette clause vous est inopposable, sauf si vous êtes commerçant et que les cours en ligne ont un rapport avec votre activité commerciale (article 48 du code de procédure civile).

Par conséquent on revient aux règles classiques en la matière : le tribunal compétent est au choix, celui du lieu du siège social ou le lieu d'exécution de la prestation de service (articles 42/43/46 CPC).

On en revient donc, en pratique, à la clause qui vous était imposée si j'ai bien compris.

En principe la procédure est sans représentation par avocat mais vous pouvez tout à fait en prendre un pour vous représenter. En revanche son intervention ne sera pas gratuite sauf si vous bénéficiez de l'aide juridique totale ou d'une couverture via votre protection juridique (étant précisé que leur garantie couvre rarement en intégralité les honoraires de l'avocat!)

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et si celle-ci est par conséquent résolue.

Cordialement,

Marina Carrier
#Site internet#
il y a 8 ans
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Prescy972
Par conséquent si j'ai parfaitement compris il faut que j'envoie les documents au tribunal du siège social de cette société Avec accusé réception . Suite à cela je recevrai une convocation . Ne pouvant pas être présente je serai entendu au tribunal de mon lieu de résidence qui fera l'intermédiaire c'est cela ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Vous devez effectivement saisir le Tribunal du lieu du siège social (ou du lieu d'exécution si les cours étaient dispensés ailleurs, c'est un choix que vous offre le code de procédure civile).

Vous pouvez saisir par déclaration au greffe, vous trouverez l'imprimé à cette adresse:https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do

En revanche tout se passera à ce Tribunal, le Tribunal de votre lieu de résidence ne fera pas l'intermédiaire. Soit vous vous déplacez aux audiences par vous-même, soit vous faites appel à quelqu'un pour vous représenter sur place : famille, concubin (à qui vous devrez remettre un pouvoir) ou un avocat.

Je vous vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et si celle-ci est par conséquent résolue.

Cordialement,

Marina Carrier
#Site internet#
#Adresse email#
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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