bonjour j ai demander par lettre recommandee le renouvellement de mon bail commercial il y a 6 mois je devais signer le nouveau au 1er janvier 2017 ma proprietaire me fais attendre sous de faux pretextes que doit je faire merci
Dans votre demande de renouvellement vous avez dû préciser la mention obligatoire suivante :
« Dans les 3 mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »
Dans le cas contraire votre demande est nulle.
Ainsi, si vous avez bien précisé cette mention et si votre bailleur ne répond pas dans le délai le renouvellement vous est acquis.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et si celle-ci est par conséquent résolue.
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