Sujet initié par carole papou etre, il y a 7 ans - 7933 vues
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Bonjour, Je suis depuis 4 ans en procedure de divorce. Nous avons une SCI qui est le domicile conjugal que madame occupe a titre onereux a charge de regler la moitie du credit. J ai depuis fevrier 2016 cesser de regler ma part du credit et ai saisi le tgi pour demande de suspension de credit suite a mon divorce. Le jugement a eu lieu. J avais l accord de la banque pour la suspension du credit pdt 2 ans mais ma future ex s y est opposee car elle est la gérante en invoquant que je n ai aucun droit a cette demande et que c est a la sci de le faire soit elle. Le juge a tranché en sa faveur. Je recois aujourd hui un courrier de mon avocat m indiquant que les comptes de la sci ont ete clotures et savoir par qui? La banque me dit avoir envoyé un recommande a la sci il y a 4 mois soit ma future ex. Est ce normal que je n ai pas eu aucun courrier de la sci me l informant ? Et n ai pas pu trouver un arrangement avec la banque afin d eviter qu ils me reprennent la maison pune vente aux encheres? Je suis l emprunteur principal avec 50 %. N y a t il pas un defaut de gerance sachant que madame prenne seule les decisions sans m en informer ?
Bonjour, le fonctionnement des SCI impose au Gérant de rendre des comptes au moins une fois par an aux associés sur sa gestion : assemblée de reddition de comptes, avec à l'ordre du jour l'examen des comptes de la SCI et la vérification de sa gestion par son Gérant (Article 1856 du Code civil).
En outre, le Gérant ne peut pas tout décider tout seul sans consulter les associés : ce sont les statuts de la SCI qui fixent les pouvoirs du Gérant et ceux des associés réunis en assemblées ordinaire ou extraordinaire.
Donc, il semble bien qu'il y ait des "défauts" dans la manière de gérer.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation,
Bonjour, je vs remercie Maitre pour votre réponse. La SCI etant le domicile conjugal il n y a jamais eu d AGE. Depuis la procedure de divorce j ai tente par recommandé au gerant d obtenir les comptes mais la gerante n ayant jamais repondu je msuis deplace au siege qui est le domicile conjugal. Et la gerante, ma future ex femme avec qui le divirce est tres conflictuel a encore porte une fausse plainte pour violation de domicile avec menaces de mort donc pour obtenir les documents cela est tres difficile. Meme en passant par mon avocat et par la banque elle ne les fournit pas. Pourtant j apprends ds les conclusions adverses il y a 2 jours que les comptes bancaires de la SCI ont ete clotures et qu une hypotheque est pendante. La SCI a ete informé par la banque mais de mon cote je n ai pas ete averti malgré que je sois l emprunteur principal à 50 % . J estime que la gerante aurait dû m en informer. Nous sommes passé au tribunal car j avais demandé une suspension de credit de 2 ans car j ai des difficultes financieres suite au divorce et elle n a jamais signifie que les comptes etaient fermes alors que cela a ete fait le 23 septembre 2016 et que l audience a eu lieu en decembre 2016. Malgre tout elle s est opposée a ma demande pretextant que je n avais aucun droit a effectuer cette demande et que c etait a la SCI de le faire soit elle. Elle n a rien demandé car elle veut que la maison soit vendue et que je me retrouve sans rien. Que puis je faire pour me defendre? Quels sont mes recours concernant la gestion de la gerante alors que je ne suis informé de rien ?
Re Bonjour, Il est possible pour un associé seul et/ou minoritaire de demander la révocation du Gérant au Tribunal de Grande Instance, pour des motifs comme l’inobservation des stipulations statutaires (pas de tenues d'assemblées), une gestion catastrophique, une négligence grave pour la société...Un mandataire peut également être nommé pour gérer la société à sa place. Votre dossier est un cas particulier qui nécessite à mon avis que vous soyez assisté pour rédiger une lettre de mise en demeure à la Gérante de la SCI avant de saisir le Tribunal. Ai je répondu à votre question ?
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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