Sujet (Cloturé) initié par rebelsilencieux, il y a 7 ans - 7286 vues
Bonjour, si un particulier ou une entreprise souscris un contrat imprécis pour achreter d'un ordinateur depuis un particulier,est ce que ce dernier risque d'avoir des problèmes s'il signe? merci
il s'agit d'un contrat de vente où le prix n'a pas été mentionné (dans les 1000 euros) ni l'état de la marchandise en question(occasion)est ce que dans ce cas,le vendeur risque d'avoir des problèmes judiciaires ou d’être victime d'une arnaque ? merci
Dans un contrat de vente le prix doit être déterminé ou à tout le moins, déterminable (par exemple dans le cas des contrats cadre). Si le contrat ne contient pas de prix ce que vous risquez en tant que vendeur c'est une annulation du contrat.
Concernant la marchandise en l'état : le contrat doit porter sur les éléments essentiels du contrat pour le vendeur et l'acheteur; soit le contrat précise que la marchandise est achetée en l'état et dans ce cas pas de problème particulier; soit le contrat ne précise rien et l'acheteur pourra éventuellement faire annuler le contrat s'il démontre que l'état de la marchandise était pour lui un élément essentiel de son consentement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et si celle-ci est par conséquent résolue.
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