Bonjour Maitre CARRIER
Il y a eu un jugement en cassation qui semble dire le contraire : un depot de pret aupres d'un courtier immobilier aurait autant de valeur qu'un depot de pret apres d'une banque - sous reserve que les termes de la demande aupres du courtier soient conformes avec ceux inscrits dans l'avant contrat (promesse de vente).
Deux cas:
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 2014, 12-27182
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-18.698
Pourriez-vous svp nous eclairer?
Merci beaucoup
il y a 3 ans
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