Je me permets de vous contacter pour une question concernant un compromis de vente immobilière. J'ai signé un compromis pour un achat sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. Je suis passée par un courtier qui a déposé plusieurs dossiers de demande et pour lesquels il a eu des refus soit par mail, soit par téléphone. Il m'a fait une attestation précisant les montants demandés, à quel taux, et durée et qui ont été refusés, me disant qu'il était habilité. Est-ce que l'attestation du courtier me suffit pour donner au notaire pour faire jouer la clause suspensive. Sachant que le courtier m'a dit qu'en cas de besoin il a les mails et les dossiers déposés, mais il ne m'a rien donné d'autres. En cas de litige, suis-je couverte par l'attestation du courtier qui devra lui prouver qu'il a ^fait les demandes et qu'il a bien les refus ou est-ce que ce sera à moi de fournir les prevues sachant que je n'ai aucun autres documents en ma possession. Comment faire si le courtier ne me donne rien d'autres ? Merci d'avance, cdlt
Je vous conseille d'obtenir des attestations de refus directement auprès de établissement de prêt concernés, au besoin en passant par votre courtier.
Les tribunaux considèrent effectivement que l'attestation du courtier est insuffisante pour démontrer de démarches sérieuses en vue de l'obtention d'un prêt.
En outre vérifiez bien que les demandes faites par votre courtier correspondant bien aux indications contenues dans votre compromis (taux d'intérêt, montant, durée,...).
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et si celle-ci est par conséquent résolue.
Il y a eu un jugement en cassation qui semble dire le contraire : un depot de pret aupres d'un courtier immobilier aurait autant de valeur qu'un depot de pret apres d'une banque - sous reserve que les termes de la demande aupres du courtier soient conformes avec ceux inscrits dans l'avant contrat (promesse de vente).
Deux cas: France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 2014, 12-27182 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-18.698
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