Sujet (Cloturé) initié par algod56, il y a 7 ans - 7432 vues
Bonjour,
J'ai acheté un appareil électronique avec un particulier qui devait être en super état "comme neuf car très peu utilisé" selon le vendeur. Je l'ai donc acheté sauf que je l'ai reçu en très très mauvais état (photo à l'appui). A la réception j'ai donc immédiatement appelé le vendeur pour lui en faire part, qui a bien voulu me rembourser le prix du casque + frais de retour.
Finalement 2 semaines après celui-ci décide de m'en rembourser qu'une partie (alors que je lui renvoyé le casque) et maintenant me prend de haut dans tous les messages qui m'envoie
Je suppose que dans votre cas la vente s'est effectuée à distance. Vous pouvez faire valoir la nullité de la vente pour vice du consentement, en l'occurrence un dol, sur le fondement de l'article 1130 du code civil.
La juridiction compétente est déterminée en fonction du montant du litige (< 4000 euros : juge de proximité jusqu'au 1er juillet 2017, Tribunal d'instance à compter du 1er juillet 2017).
Je vous remercie d'indiquer si votre question est résolue.
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