S'opposer à un permis de construire

Sujet initié par nathalie81, il y a 7 ans - 8991 vues

bonsoir,
merci de votre réponse rapide. Je souhaite contester ce permis car la maison qui va se construire sera bâtie en limite de propriété et d'une hauteur de 5m maximum prévu dans le PLU. Ma maison est situé en contrebas de la future construction et à environ 4 mètres de nos fenêtres. Nous allons donc perdre beaucoup d'ensoleillement et de vue !
sur le lien que vous m'avez conseillé, ce genre de gêne peut être un recours n'est-ce pas ?
je dois donc faire un courrier en RAR au maire et au propriétaire, est-ce que je dois également saisir un juge ?
merci de votre réponse

le dossier étant assez technique

faites vous assister par un professionnel qualifié

1. Prépare son dossier : récupérez en mairie le dossier de demande du permis de construire et consultez les règles d’urbanisme qui correspondent à la zone concernée, notamment le plan local d’urbanisme (PLU). Ensuite, sur papier libre, expliquez pourquoi vous contestez le permis sur la forme (procédure non respectée, pièces manquantes…) et/ou sur le fond (non-respect des règles d’urbanisme…).

2. Déposer un recours gracieux : envoyez votre dossier par lettre recommandée avec avis de réception au maire qui a délivré le permis, au plus tard dans un délai de deux mois à dater du premier jour d’affichage du panneau sur le terrain. Adressez une copie complète de l’ensemble au bénéficiaire du permis (lettre recommandée avec A/R), au plus tard dans les quinze jours suivant le dépôt du recours en mairie. Le maire dispose de deux mois pour prononcer un retrait du permis. S’il ne répond pas, votre requête est rejetée.

3. Saisir le tribunal administratif : vous demandez l’annulation du permis de construire. Joignez un argumentaire détaillant les préjudices occasionnés par la construction. Déposez toutes les pièces en quatre exemplaires au greffe du tribunal administratif, au plus tard dans les deux mois suivant la date d’affichage sur le terrain ou la (non-)réponse au recours gracieux. N’oubliez pas de faire parvenir une copie intégrale de la requête au bénéficiaire du permis et au maire qui l’a délivré. La procédure est entièrement écrite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais conseillé.

4. Déposer un référé : les précédents recours ne suspendent pas le permis. En cas d’urgence, et sous réserve que vous ayez saisi le tribunal administratif, tentez de faire stopper les travaux par un référé en vous référant à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Transmettez au greffe une demande de suspension précisant vos doutes sur la légalité du permis, justifiez d’une urgence et joignez une copie du recours principal. Cette procédure ne fonctionne que si la construction n’est pas déjà hors d’eau et d’air (toit et fenêtres).

Merci à vous. nous allons faire le nécessaire rapidement.
bonsoir