Sujet (Cloturé) initié par VICTORINE, il y a 7 ans - 4914 vues
Bonjour, je travaille depuis 17 ans dans un cabinet médical composé de 3 médecins; je suis embauchée par la scm. la scm cesse son activités le 30/06/2017 car un des 3 médecins part à la retraite le 30/06/2017. le 2ème médecins part 6 mois exercer à l'hôpital et part à la retraite le 30/12/2017 le 3ème médecin part consulter uniquement à l'hôpital. LA SCM se dissout et moi la secretaire part au chômage avec une prime pour licenciement économique. Je voudrais savoir si ce statut de licenciement correspond à ma situation ?
La cessation d'activité est effectivement un des motifs de licenciement économique (article L 1233-3 4° du Code du travail).
Donc en principe, et sous réserve de l'examen approfondi de votre dossier, le statut du licenciement correspond bien à votre situation à condition bien sûr que la SCM cesse réellement toute activité au 30 juin 2017.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Marina Carrier Mail : #Adresse email# Cabinet en ligne : http:// #Site internet#
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