Nous avons repris une boulangerie en 2011 avec fin de bail pour juin 2015. Nous avons enfin reçu l'avenant de renouvellement de celui ci il y a une semaine. Des articles nous inquiètent, ,"à la charge du preneur, si les lieux loués ne comportent pas de compteur individuel d'eau, de gaz ou d'électricité le bailleur se réserve le droit d'exiger à tous moment de la location la pose d'un compteur individuel.le preneur aura à supporter tous les frais de modification, d'installation, de pose, d'honoraires et de fourniture de conduite et de compteur, avec tous les accessoires." Nous avons un litige sur le chauffage collectif du bâtiment qui ne possède pas de compteur individuel et nous refusons de régler du chauffage alors que nous ne l'utilisons pas. Si la propriétaire decide d'installer des compteurs individuels devons nous supporter les frais ??? Car son installation est pas adapté à recevoir des compteurs, elle devra tous refaire.
Bonjour, Oui si l'obligation pour le locataire de supporter des charges liées à la propriété des locaux, incombant normalement au bailleur, est expressément prévue dans le bail. C'est ce qui est prévu dans l'avenant qui vous est soumis.
Les références sont : Article R145-35 du code de commerce.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 77&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 79
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et si celle-ci est par conséquent résolue. Cordialement
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