Question résolue par Maître Anne-Marie DE BADTS DE CUGNAC
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Sci et prélèvement sur le compte
Sujet (Cloturé) initié par javotte66, il y a 7 ans - 8408 vues
Bonjour, je suis gérante d'une SCI à parts égales (50/50) avec mon mari. Nous sommes en instance de divorce. Dernièrement, il a effectué un prélèvement sur ce compte pour régler une facture, sans mon autorisation. En a t'il le droit ? La banque qui a laissé faire a t'elle une part de responsabilité ? Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour, tout dépend des pouvoirs de votre conjoint autrement dit s'il n'est ni co-gérant de la société et ni bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs ou procuration donnée à la banque, il n'est pas autorisé en principe à utiliser le compte de la SCI en signant tel chèque ou telle autorisation de prélèvement pour régler une facture. La question peut se poser de comment l'accès au compte a t il été réalisé : est il allé au guichet signer cette autorisation ? Ensuite seulement la question de la responsabilité de la banque pourrait être envisagée. Ai je répondu à votre question ? Cordialement,
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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