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Local commercial gratuit
Sujet initié par amhurtu, il y a 8 ans - 6941 vues

Bonjour,

Je suis micro entrepreneur, créatrice de bijoux que je compte vendre en ligne dans un premier temps.

Je me suis domicilié auprès d'une société de domiciliation à Paris, et comme mes produits sont en métaux précieux, je dois stocker ma marchandise dans un lieu différent du domicile personnel.

Une amie propriétaire a accepté de mettre à ma disposition une partie de son local commercial gratuitement, pour stocker ma marchandise. Cette personne y exerce son activité.

Mes questions sont les suivantes :

Quels est le type de "contrat" à établir dans ce cas précis ?
Qu'est-ce que cela engagerait pour la personne qui met à ma disposition une partie de son local?

En vous remerciant pour le temps que vous accorderez à ma demande,

Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Vous pouvez faire une convention d'occupation gratuite ou "prêt à usage".

Vous utilisez la chose louée gratuitement, à charge pour vous de la restituer lorsque vous n'en n'aurez plus l'utilité.

Le prêt à usage est régi par les dispositions du Code civil, articles 1875 à 1891.

Les obligations du prêteur sont indiquées aux articles 1888 à 1891, que je vous laisse consulter vie ce lien :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 10&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 21&dateTexte=20170209

Mais attention il doit impérativement rester gratuit, au risque d'être requalifié en bail commercial.

Par contre je vous conseille de faire appel à un avocat pour la rédaction pour éviter, justement, tout risque de requalification éventuelle.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Marina Carrier
Mail : #Adresse email#
Cabinet en ligne : #Site internet#
AIRMASTER
MERCI POUR VOS REPONSES

Bonjour, recherche local gratuit, sinon à loyer très symbolique ou ruine à retaper ?

Claude
Tél. : #Numéro de téléphone#
#Adresse email#
il y a 2 ans
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