Bonjour,
Vous pouvez faire une convention d'occupation gratuite ou "prêt à usage".
Vous utilisez la chose louée gratuitement, à charge pour vous de la restituer lorsque vous n'en n'aurez plus l'utilité.
Le prêt à usage est régi par les dispositions du Code civil, articles 1875 à 1891.
Les obligations du prêteur sont indiquées aux articles 1888 à 1891, que je vous laisse consulter vie ce lien :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 10&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 21&dateTexte=20170209
Mais attention il doit impérativement rester gratuit, au risque d'être requalifié en bail commercial.
Par contre je vous conseille de faire appel à un avocat pour la rédaction pour éviter, justement, tout risque de requalification éventuelle.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Marina Carrier
Mail : #Adresse email#
Cabinet en ligne : #Site internet#
il y a 8 ans
MERCI POUR VOS REPONSES
Bonjour, recherche local gratuit, sinon à loyer très symbolique ou ruine à retaper ?
Claude
Tél. : #Numéro de téléphone#
#Adresse email#
il y a 2 ans
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