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Question résolue par Maître Marina CARRIER
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Marina

Ordonnance ordonnée par le juge des référés du tgi non respecté par une des part
Sujet (Cloturé) initié par Antoine, il y a 8 ans - 8718 vues

Bonjour,

Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. Rien n'était marqué dans le bail.
Une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce faite, et la responsabilité qui lui incombait de fournir un fond de commerce au norme, avec une exctration légale. Il ne veut rien entendre.
En vendant mon fond de commerce, le propriétaire du fond m'a traduit au TGI sur le faite que j’essaie de fuir mes responsabilités. Nous avons eu une ordonnance du TGI, demandant au propriétaire une somme consignée, pour la venue d'un expert.
La date dépassée, le propriétaire n'a pas effectué cette consignation!
Quel sont mes droits, sur le faite que mon ancien propriétaire n'ait pas respecté l'ordonnance du TGI?
Merci pour votre aide
Bien à vous
Antoine

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

Le juge des référés peut accorder un délai, mais dans ce cas il y a fort à parier qu'il prononce la caducité de l'expertise.

Néanmoins il me semble que vous auriez vous-même tout intérêt à ce qu'une expertise ait lieu, si le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, ce qui semble être le cas en l'espèce.

Dans ce type de dossiers, complexe à la fois sur le plan juridique et sur le plan procédural, je vous invite fortement à prendre contact avec un avocat car vous allez avoir des difficultés à le gérer seul.

D'autant plus que, la représentation par avocat n'est pas obligatoire au stade du référé mais le sera peut être par la suite.

J'espère avoir répondu à votre question et je vous remercie de l'indiquer si c'est le cas.

Cordialement,

Marina Carrier
Mail : #Adresse email#
Cabinet en ligne : #Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Antoine
Maitre,

Merci, vous avez répondu à ma question.

Bien à vous.
il y a 8 ans
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Antoine
Maitre,

La consignation pour la venue d'un expert est de 3000 euros. Je n'ai bien entendu pas cette somme en ce moment, prenant en compte que la vente de mon fond est sous séquestre; je n'ai donc pas le choix de laisser l'ordonnance devenir caduque.
J'espère toutefois que le juge prendra en considération l'acte du bailleur à ne pas vouloir régulariser ce conflit?
ai-je le droit à des compensations?
Merci encore de votre aide
il y a 8 ans
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Bonsoir,

Ne connaissant pas votre dossier je ne peux malheureusement pas répondre à ces questions.

Cordialement,

Marina Carrier
il y a 8 ans
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Antoine
Bonjour Maitre,

Je me permets de vous recontacter pour une question de principe de dossier:
Si nous décidons de continuer la procédure qui à été engendrée par notre ancien propriétaire de fonds de commerce contre mar sarl, et que nous gagnions ce procès, pouvons-nous demander dommages et intérêts et surtout remboursement complet de nos frais de représentation (nous nous posons la question soit de continuer et de se faire représenter par un avocat pour aller jusqu'au bout de la procédure contre nous ou non?

Le propriétaire suite à l'ordonnance du TGI ne souhaite pas l'expertise ordonné et nous ne pouvons pas nous permettre d'avancer les 3000 euros de l'expert.
Quel choix? continuer la procédure malgré le faite que le propriétaire ne respecte pas la demande du TGI pour la visite à ses frais d'un expert, ou essayer d'avoir un accord de principe entre nous à l'amiable?
Merci de votre retour.
il y a 8 ans
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