Oui le contrat de bail est un acte sous seing privé, il n'est acte authentique (devant notaire) que si les parties le souhaitent pour renforcer ses effets juridiques.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et si celle-ci est par conséquent résolue.
Cordialement,
Marina Carrier #Site internet# Mail : #Adresse email#
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