Sujet initié par sandrine, il y a 7 ans - 8130 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) J'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) Après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu. dois-je attendre une signification de l'huissier ou dois-je faire connaitre par huissier a mon propriétaire la décision de la cour d'appel. Merci de votre réponse
La réponse risque d'être un peu complexe, comme à chaque fois qu'il s'agit de procédure civile : un arrêt a force de chose jugée dès son prononcé (il produit donc juridiquement effet dès la date de son prononcé puisque le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution): en revanche, il n'est "exécutable" qu'une fois revêtu de la formule exécutoire et signifié à la partie adverse.
Pour la formule exécutoire (ou la "grosse" comme on dit dans le jargon juridique) : il faut la demander au greffe de la cour d'appel; pour la signification : c'est le boulot de votre huissier.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et si celle-ci est par conséquent résolue.
Cordialement,
Marina Carrier #Site internet# Mail : #Adresse email#
Mais étant donné que ce n'est pas moi qui ai fait appel mais mon propriétaire,je voulais savoir si c'était à moi de faire connaitre ' la grosse ' a mon propriétaire ou si je devais attendre , sans rien faire, que ce soit lui qui bouge. Merci d'avance et désolée de vous solliciter à nouveau cordialement
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