comment puis je faire car a la chambre des metiers pour mon inscription il me demande un courrier de mon proprétaire autorisant ma domiciliation mais le soucis est que mon propriétaire refuse merci d avance
il y a 8 ans
Bonjour
Je rejoins l'analyse de mon confrère, au vu de ce que vous indiquez, une domiciliation vous est possible (car non interdit par votre contrat de bail) à condition que vous ne receviez pas de clients ni ne stockiez de matériel chez vous, simplement d'utiliser votre adresse comme adresse de correspondance pour recevoir vos courriers. Sauf si le règlement intérieur de votre immeuble interdit les domiciliations.
Expliquez cela au greffe/service de votre CFE/chambre des métiers, en joignant copie de votre contrat de bail.
En parallèle, si votre bailleur refuse de vous faire un courrier, réexpliquez lui qu'il s'agit simplement pour vous d'avoir une adresse postale de correspondance, sans activité professionnelle sur place, sans changement d'affectation des locaux. Engagez vous également à ne pas recevoir de clients, ni stocker de matériel professionnel au titre de cette domiciliation purement administrative.
Invoquez l'article L631-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 92&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 96
Invoquez également l'article L123-10 alinéa 2 du code de commerce.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E1ED90BE47A334A669EF8813D76B5398.tpdila12v_1?idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 68&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 79&dateTexte=20170509
J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 7 ans
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