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Domiciliation
Sujet initié par tania02, il y a 8 ans - 9102 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

je voudrais m inscrire comme auto entrepreneur dans le batiment en sachant que je n aurai jamais de client n y de materiel. le soucis est que sur mon contrat il est ecris mot pour mot :"les lieux loués sont destinés a l usage exclusif d habitation , l exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession , meme libérale, etant formellement interdit " puis quand meme domicilier mon siege social chez moi .
merci de vos reponses

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3 réponses
Bonjour,

Le contrat ne vous interdit pas de domicilier votre siège social chez vous, il vous interdit uniquement d'y exercer une activité professionnelle. Il faudra veiller à ne pas y recevoir vos clients ni y entreposer votre matériel. Notez bien que cela est valable pour autant qu'il s'agit d'une entreprise individuelle.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Cordialement
il y a 8 ans
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tania02
comment puis je faire car a la chambre des metiers pour mon inscription il me demande un courrier de mon proprétaire autorisant ma domiciliation mais le soucis est que mon propriétaire refuse merci d avance
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonjour

Je rejoins l'analyse de mon confrère, au vu de ce que vous indiquez, une domiciliation vous est possible (car non interdit par votre contrat de bail) à condition que vous ne receviez pas de clients ni ne stockiez de matériel chez vous, simplement d'utiliser votre adresse comme adresse de correspondance pour recevoir vos courriers. Sauf si le règlement intérieur de votre immeuble interdit les domiciliations.

Expliquez cela au greffe/service de votre CFE/chambre des métiers, en joignant copie de votre contrat de bail.

En parallèle, si votre bailleur refuse de vous faire un courrier, réexpliquez lui qu'il s'agit simplement pour vous d'avoir une adresse postale de correspondance, sans activité professionnelle sur place, sans changement d'affectation des locaux. Engagez vous également à ne pas recevoir de clients, ni stocker de matériel professionnel au titre de cette domiciliation purement administrative.

Invoquez l'article L631-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 92&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 96

Invoquez également l'article L123-10 alinéa 2 du code de commerce.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E1ED90BE47A334A669EF8813D76B5398.tpdila12v_1?idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 68&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 79&dateTexte=20170509

J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 7 ans
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