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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Diminution du temps de travail dans le cadre d'un congé de création d'entreprise
Sujet (Cloturé) initié par Jaspe, il y a 7 ans - 6735 vues

Bonjour,

Puis-je dans le cadre d'un congé de création d'entreprise demander une réduction de 15% de mon temps de travail? je suis actuellement à 100% . Je travaille en secteur psychiatrique régit par la convention 51.
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour

Tout salarié a la possibilité de demander à son employeur de réduire son temps de travail, notamment au motif d'un projet de création d'entreprise.

Le code du travail (L 3142-78 et suivants) vous offre cette possibilité, si vous avez au moins 2 ans d'ancienneté (votre convention collective peut prévoir une ancienneté minimale différente).

Il faut que vous en fassiez la demande par courrier à votre employeur (ne tardez pas trop, laissez à votre employeur un délai d'au moins 2 mois pour se prononcer), en exposant vos motivations/votre projet de création, le volume horaire souhaité (par exemple passer à 80%, travailler 4 jours sur 5, etc), la date de début souhaité, la durée envisagée...
Vous pouvez demandez à bénéficier de cette mesure pour un an, et au besoin renouveler votre demande pour une année supplémentaire.

S'il accepte votre réduction d'heures, il vous fera signer un avenant à votre contrat en principe.

Sachez que votre employeur a le droit de reporter la date de votre passage à temps partiel jusqu'à 6 mois.
Par ailleurs, s'il considère que votre projet aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut tout simplement refuser votre demande.

Merci de confirmer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Recommandé par
1 avocat
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Jaspe
Oui, vous avez bien répondu à ma demande, je vous en remercie. Sincères salutations. I. Reboul
il y a 7 ans
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