Plu et surface de plancher limitée en m2 sans rapport avec superficie du terrain
Sujet initié par Anne Archi, il y a 7 ans - 5298 vues
Bonjour Le PLU de ma commune indique que : Pour les constructions existantes à usage d’habitation qui disposent d’une SHON minimale de 75 m2, leur extension se limite à 300m2 de SHON maximum, extension comprise. Est-ce légal de limiter ainsi la surface de plancher sans tenir compte de la superficie totale du terrain ? Dans la négative, pourriez-vous m’indiquer les textes de loi et articles qui pourraient étayer ma demande de PC ? Merci d’avance pour vos conseils éclairés.
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