Delai recouvrement sommes dues suite jugement tribunal administratif

Sujet initié par Yuvar, il y a 7 ans - 11186 vues

Bonjour,

La procédure de la contrainte au paiement permet d’obtenir le paiement effectif de la somme mise à la charge de l’administration.

La mise en œuvre cette procédure de paiement forcé est soumise à deux conditions :

• la décision juridictionnelle à exécuter doit être devenue définitive (il ne doit pas y avoir eu d'appel ou de pourvoi en cassation)

• la décision à exécuter doit fixer le montant de la somme à laquelle la personne publique est condamnée, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une instruction supplémentaire ou à l’administration.

Lorsque le débiteur est l’État, si, à l’issue du délai de deux mois après notification de la décision de justice, il n’a pas été procédé au paiement de cette somme, vous pouvez saisir le comptable public compétent (celui de la préfecture ou du ministère en question) d’une demande de paiement en lui adressant la décision juridictionnelle et en y joignant votre relevé d’identité bancaire ainsi qu’une copie d’une pièce attestant de votre identité (carte d’identité, passeport,…). Il faut absolument faire un RAR pour avoir la preuve de votre demande.

Et si cela ne donne rien, vous devez saisir la juridiction qui a redu le jugement.

Reportez-vous aux conseils donnés sur le site du Conseil d'Etat ou faites appel à un avocat pour ce faire:
: http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-execution-des-decisions-du-juge-administratif/Que-faire-lorsque-l-administration-n-execute-pas-le-jugement-d-un-tribunal-administratif-ou-l-arret-d-une-cour-d-appel
==> "Si l'administration n'exécute pas le jugement d'un tribunal administratif, adressez-vous au tribunal qui a rendu ce jugement.

Si ce jugement fait l'objet d'un appel, c'est à la juridiction compétente en appel que vous devez vous adresser c'est-à-dire en général à la cour administrative d'appel.

Enfin, en cas d'inexécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel, c'est la cour qui a rendu l'arrêt qui doit être saisie.

En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ou de l'arrêt. Dans le cas d'une décision du tribunal ordonnant une mesure d'urgence, l'exécution peut toutefois être demandée immédiatement.

Vous n'avez pas besoin de recourir à un avocat pour faire votre demande.

Vous devez vous adresser directement au greffe de la juridiction compétente et lui indiquer :

• Les difficultés que vous rencontrez ;
• Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;
• Si vous souhaitez demander au juge de prononcer une astreinte à l'encontre de l'administration.

Une astreinte est la condamnation à verser une somme d'argent en vue d'amener l'administration à exécuter la décision juridictionnelle. Elle est généralement fixée par jour de retard jusqu'à la date d'exécution du jugement.
La procédure se déroule en deux phases

• Durant une première phase, dite « phase administrative », le président de la juridiction saisie accomplit toutes les démarches qu'il juge utiles pour s'assurer de l'exécution du jugement ou de l'arrêt. Il vous informe de ces démarches et de leur résultat. Si le jugement ou l'arrêt est exécuté ou si la demande n'est pas fondée, vous serez informé du classement administratif de votre demande.

• La phase juridictionnelle de la procédure est ouverte :
o Lorsque le président de la juridiction saisie estime nécessaire de prescrire de mesures d'exécution (et notamment de prononcer une astreinte) ;
o Si vous contestez le classement administratif de votre demande (dans un délai d'un mois suivant la notification du classement) ;
o six mois après l’introduction de votre demande, si le président de la juridiction n’a pas déjà, entre temps, ouvert la procédure juridictionnelle ou procédé au classement administratif de celle-ci. Toutefois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il peut, après vous en avoir informé, décider que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.

La phase juridictionnelle permet au juge de prononcer, le cas échéant, une astreinte à l'encontre de l'administration.
Lorsque le tribunal ou la cour a déjà prononcé une injonction

Dans certains cas, le requérant demande dans sa requête, de façon préventive, que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel inscrive dans son jugement ou son arrêt les mesures d'exécution que celui-ci impliquerait nécessairement.

Dans cette hypothèse, le juge indique dans sa décision quelles sont les mesures que l'administration doit prendre et dans quel délai elles doivent intervenir. Si l'administration ne respecte pas le délai indiqué, et dès son expiration, la procédure d’exécution décrite plus haut peut également être mise en œuvre".

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bonjour,

Pour être payé il faut adresser en lettre RAR une copie du jugement condamnant l'Etat au Trésorier Payeur Général de votre département avec un relevé d'identité bancaire.

Le trésorier est obligé de payer au vu du titre que constitue le jugement du tribunal. Vous devez agir dans les quatre ans de la date de condamnation de l'Etat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.