Rupture conventionnelle à l initiative de l employeur

Question

Je suis salarié dans une boîte informatique avec un statut cadre sous un contrat CDI avec un salaire de 2583 brut/mois, après une présence d un an, mon patron veut se séparer de moi donc il m'a proposé une rupture conventionnelle car il ne peut pas me licencier sans motif donc combien je pourrai lui demander pour que j accepte cette rupture sachant que j'ai subi des préjudice moral important en travaillant dans cette boîte : - retenu de 250e que sur mon salaire par rapport à mes collegues depuis janvier 2017 ce que me fait perdre confiance en moi, me fait renfermer sur moi même, perdre la joie de vivre dans la boite car je me sens inférieur aux autres, j'ai senti une forme de discrimination humiliation ce que fait compromettre mon avenir professionnel en plus je suis en plein procédure de divorce donc c accumule et je n'ai plus de motivation pour chercher un autre boulot pour le moment - Avant la signature de contrat, il m a demandé si je suis inscrit au pôle emploi pour avoir les aides car il envisage de me payer une formation (que je n'ai jamais eu ) et il m a dit faut que je reste dans la boite minimum 1 an sinon je serai obligé de rembourser les frais de formation si je part avant donc je me demande si ce n'était pas un CDD maquillé en CDI et une arnaque pour toucher les aides de pole emploi sur mon dos - Mon supérieur n'a pas la même attitude avec moi qu'avec les autres: il y a une sorte de me sous estimer me rabaisser quand je lui demande un truc meme demande posée par un autre collègue ne réagit pas pareil - je n'ai pas assez de travail comme les autres, il faut que je leurs demande tout le temps quoi faire et ils me repondent il n y a rien pour l instant on va regarder et on te dira: ca ma fait empirer mon etat psychologique d harcèlement moral - je suis stressé en ayant la boule au ventre en allant travailler à cause de leurs agissements envers je suis sous médicaments pour dormir la nuit  Je m' excuse si j'étais un peu long mais je voulais éclaircir au mieux ma situation, j'espère trouver des bons conseils merci à vous d avance maitres

Maître <span class='text-uppercase'>CISSE</span> · Answer

Concernant la rupture conventionnelle : La rupture conventionnelle est un accord à l'amiable entre les deux parties c'est à dire que la signature de la convention suppose le consentement libre et éclairé des deux parties, votre choix ne doit pas être guidé par une contrainte exercée par votre employeur. Vous devez vous être déterminé librement, votre employeur ne doit pas avoir à des intimidations ou à des pressions afin de vous contraindre à signer la convention sous peine de voir la convention de rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement. La demande de rupture conventionnelle peut être initiée aussi bien par l'employeur que par le salarié. Vous pouvez en outre refuser la proposition de rupture conventionnelle faite par votre employeur sans encourir de sanction (à l'inverse l'employeur peut aussi refuser une rupture conventionnelle proposé par le salarié et ce autant de fois qu'il le souhaite et il n'a pas à fournir les motifs de sa décision). De plus, sachez qu'une demande de rupture conventionnelle n'est pas obligatoirement écrite, elle peut donc être faite oralement mais il est conseillé en pratique de faire un écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre).  Vous disposez en outre d'un droit de rétractation c'est à dire que vous pouvez revenir sur votre consentement (l'employeur le dispose aussi), à compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des deux parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (la rétractation doit être formalisée par un écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre).  Sachez aussi que la signature de la convention de rupture doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens entre les parties. Les entretiens sont nécessaires pour s'accorder sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle par exemple, dans votre cas, la rupture a été initiée par l'employeur, vous êtes donc en position de force pour négocier au mieux le montant de votre indemnité de départ. Attention : une rupture conventionnelle signée sans entretien préalable doit être considérée comme nulle! (pas de formalités particulières pour l'entretien mais écrit conseillé). De plus, le Code du Travail prévoit une possibilité d'assistance pour le salarié par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise soit par un salarié membre d'une institution représentative du personnel soit en l'absence d'institution représentative du personnel de l'entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative soit tout autre salarié. Si vous souhaitez abandonner les discussions, les pourparlers, vous pouvez et cela n'est pas fautif, accepter de négocier ne veut pas dire accepter de signer la convention de rupture conventionnelle. Concernant le montant de l'indemnité, celui-ci doit figurer au sein de la convention de rupture conventionnelle signée par l'employeur et le salarié. Une grande liberté est laissée aux parties pour fixer la somme, cependant certains seuils minimaux sont imposés par le Code du Travail ou la convention collective. Le montant de l'indemnité de rupture ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, à savoir 1/5ème du salaire brut mensuel par année d'ancienneté (article R.1234-2 du Code du Travail). Si l'employeur verse un montant inférieur à l'indemnité minimum légale, le salarié doit agir aux prud'hommes afin de demander le paiement d'un complément d'indemnité. L'indemnité compensatrice de congés payés vient en plus s'ajouter au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dès lors qu'il reste des jours de congés dus au salarié. La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice des allocations d'assurance chômage cependant, il existe un délai légal de carence de 7 jours avant que vous puissiez toucher votre allocation chômage et ce délai est rallongé si vous avez touché des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l'indemnité légale, le plafond du délai de carence étant plafonné à 180 jours. Concernant le harcèlement moral : vous pouvez porter plainte pour harcèlement moral et cela sans avertir votre employeur. Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

haikel · Answer

Merci maitre pour ces précisions mais je voudrai bien svp avoir une réponse précise vu les elements que j ai avancé et quelle décision dois je prendre ?
- A partir de quel montant vu les éléments que j ai je dois accepter leurs propositions ?
- Faut il aller jusq jusqu'au prud homme ?

Merci d avance de vos réponses ?

Maître <span class='text-uppercase'>berliner</span> · Answer

Si vous n'êtes pas bien dans cet emploi, il peut être judicieux de signer une rupture conventionnelle plutôt qu'intenter une action aux Prud'hommes.  Vous devez calculer en termes de "risques" encourrus par votre employeur si il vous licenciait sans raison et que vous alliez ensuite aux Prud'hommes : dans votre cas, votre ancienneté est faible, et il semble que vous n'ayez pas vraiment d'éléments attestant du harcèlement ( préjudice qui est rarement réparé par les prud'hommes car il faut des éléments solides).  Au vu de ces éléments, votre employeur risquerait d'être condamné à max 6 mois de salaire (hors préavis le cas échéant ).  Donc, essayez de négocier à minima : le paiement des mois de préavis (car il n'y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle) + la moitié du risque (donc 3 mois de salaire). Et surtout, rapellez lui que vous lui rendez un service, puisque c'est à sa demande. Il faut donc que ce "service" ait une vraie contrepartie financière pour vous. Merci d'indiquer si j ai répondu à votre question en cochant la case dédiée

PinoMutz · Answer

Berliner. Mon employeur vient de me proposer une RC insistante. Pour précision de la dernière partie de votre réponse : "le paiement des mois de préavis (car il n'y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle) + la moitié du risque (donc 3 mois de salaire)" Qu'entendez vous par la moitié du risque ? Est ce que les 3 mois dont vous parlez comprennent le préavis + 1/2 risque ? ou juste le risque ? Merci beaucoup pour votre réponse Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Demandez à votre employeur qu'il vous indique le détails de ce qu'il vous propose dans le cadre de cette RC (date de rupture envisagée, montant de l'indemnité proposée en séparant la partie "minimum légal" et la partie supra-légale/indemnité complémentaire), faites lui part de vos difficultés dans votre relation de travail pour appuyer votre demande d'indemnité complémentaire. C'est l'employeur qui souhaite la rupture visiblement, donc c'est à lui à faire preuve de persuasion...financièrement parlant, vu que vous perdez votre emploi et avez des reproches à lui faire. Avec si peu d'ancienneté (1 an environ), et peu d'éléments matériels visiblement pour démontrer des manquements/un harcèlement de l'employeur, vous n'êtes pas certain d'obtenir quoique ce soit aux prud'hommes, et selon les nouveaux textes, au maximum 1 ou 2 mois de salaire tout au plus.  >NB : les 6 mois indiqués par mon confrère dans sa 1ère réponse sont erronés, ils ne sont plus applicables depuis la réforme Macron de septembre 2017 !!> S'il vous propose une indemnité de RC de 4 mois (équivalent de 3 mois de préavis (inexistant en RC), et d'une indemnité d'1 mois) c'est dejà bien, au vue des éléments précités.  Sous syntec votre indemnité de licenciement comme cadre (art. 19 convention syntec) est en principe de 1/3 de mois par année d'ancienneté. Donc pour un an d'ancienneté, 33% d'un mois de salaire. Outre 3 mois de préavis (art. 15 convention). Essayer d'obtenir au moins cela (3,33 mois de salaire), et si possible un peu plus (4 mois, 4,5 voir 5 mois). Je doute que votre employeur vous offre beaucoup plus dans une RC, et également que vous obteniez plus aux prud'hommes. J'espère avoir répondu à votre question

Inomutz · Answer

Mayadoux. Oui. Tout à fait. Je vous remercie pour le temps que vous avez accordé à cette réponse. Vu le positionnement de mon employeur à proposer une RC plutôt unilatérale, je ne pense pas qu'il serait possible d'avoir 3 + l'indémnité d'ancienneté

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Sous syntec votre indemnité de licenciement comme cadre (art. 19 convention syntec) est en principe de 1/3 de mois par année d'ancienneté, soit 33% d'un mois de salaire, et en cas de licenciement le préavis est de 3 mois. Avec une rupture conventionnelle il n'y a pas de préavis. A vous de juger. Si vous trouvez sa proposition trop basse, vous êtes libre de refuser. S'il ne veut plus de vous, il devra vous licencier et avoir un motif pour cela, et vous accorder l'indemnité de licenciement et le préavis (sauf faute grave ou lourde).  Pourquoi aussi ne pas lui écrire en LRAR, pour revendiquer le même traitement, les mêmes conditions de travail que vos collègues, qu'il vous fournisse du travail comme il le doit, et régulariser votre salaire. Décrire les dysfonctionnements que vous subissez. Indiquez lui un délai de 8 ou 10 jours pour se positionner, ensuite vous restez libre de le poursuivre aux prud'hommes si vous pensez avoir matière dans votre dossier (il faut des documents prouvant vos dires). Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

Oui. Je vous remercie cordialement

Pinomutz · Answer

Je me permets de reprendre contact à vous. Lors d'une réponse que vous avez faite il y a trois semaines ("Pourquoi aussi ne pas lui écrire en LRAR, pour revendiquer le même traitement"), vous précisez que l'employeur doit fournir une mission au salarié. Après recherches, j'ai pu avoir plusieurs renseignements comme celui-ci (Cass. soc. 3 mai 2012 n° 10-21396). Néanmoins, je n'ai pas réussi à trouver de lettre "type".  Si l'employeur stoppe la rc à son initiative, est ce que les pénalités sont conséquentes (de quel ordre) ? Une forme d'insistance de la part du salarié pour réussir à négocier une rc avec 3 mois comme vous avez vu le mentionner plus haut.  Pour résumer, et stratégiquement, est il plus pertinent pour l'entreprise de trouver un arrangement amiable ou de devoir gérer une procédure aux prud'hommes.  Merci beaucoup pour votre réponse  Jean-François

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Chaque entreprise a son mode de fonctionnement, et sa politique RH. Néanmoins, généralement lorsqu'ils sont conscients d'encourir un risque, les employeurs préfèrent souvent trouver un terrain d'entente à l'amiable, dans des conditions raisonnables, plutôt que d'avoir à gérer un prud'hommes, aléatoire, long, coûteux financièrement en temps et en énergie. Si j'ai répondu à votre question, merci de le préciser clairement. Cordialement

PinoMutz · Answer

Merci pour vos précisions toujours pertinentes Maitre. Auriez-vous néanmoins un exemple de missive sur l'obligation patronale de fournir une mission aux salariés ? Je n'ai rien trouvé de ce type sur internet. Merci pour votre aide. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Ce forum n'est pas destiné à fournir des actes ou modèles de courriers. Néanmoins, le courrier que vous souhaitez est simple à rédiger, sur votre en-tête avec vos coordonnée,s à l'attention de votre employeur (coordonnées), date. Préciser quelque chose du type : Monsieur, Comme vous devez le savoir en votre qualité d'employeur, la conclusion dun contrat de travail emporte pour lemployeur obligation de fourniture du travail (par exemple Cass. soc 4 fév. 2015 n° 13-25627). En conséquence de quoi, es tribunaux considèrent que lemployeur qui refuse de fournir du travail au salarié commet un grave manquement qui justifie, outre le paiement du salaire, la rupture du contrat de travail à ses torts

PinoMutz · Answer

Merci beaucoup Maitre. Pour votre aide précieuse. Bonne fin de journée cordialement

M. Pineau · Answer

Mayadoux. Mon employeur fait volte face.  Après m'avoir dit clairement qu'il ne "voulait" plus de moi dans l'entreprise via une rupture conventionnelle (depuis 5 mois en intercontrat), j'ai appris aujourd'hui qu'il m'avait trouvé une mission de dernière minute. Sauf que je suis chef de projet et que l'on me propose une mission d'analyste (ce qui n'est pas ma fiche de poste, mon envie ou mes compétences). De ce que je comprends plus haut, c'est que l'employeur a le devoir de trouver du travail à ses salariés.  Mais est ce contestable de la part du salarié de "refuser" cette mission parce qu'elle ne correspond pas à son poste et ses compétences. Au risque d'avoir un refus de mission. Quelle serait la posture à avoir ? Merci beaucoup à vous Cordialement

PinoMutz · Answer

Pour faire suite à mon message précédent. Si je devais rentrer dans une démarche de prud'hommes avec mon employeur, êtes vous en mesure de suivre le dossier à Nantes ? Et comment procéder ? Ceci afin d'anticiper l'action. Merci à vous Cordialement

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