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Adaptation mineure
Sujet initié par Jbu, il y a 7 ans - 9481 vues

Bonjour,

Suite à l' annulation du permis de construire , une partie de ma maison (3%) est non conforme aux distances réglementaires du Plu. A ce titre, est il possible de bénéficier du droit d'obtenir une adaptation mineure aux règles du plu compte tenu de la très petite faible partie non conforme au plu (loi) et que la maison est construite

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83%de réponse
Bonjour,

Si vous souhaitez régulariser votre construction, je vous conseille de faire appel à un avocat qui, au vu des pièces de votre dossier, pourra vous répondre de manière précise sur la marche à suivre.

Il me paraît difficile de vous donner une réponse sérieuse sans analyse concrète de votre dossier.

Je reste à votre disposition si vous le souhaitez.
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Bonjour,

Avant de rejeter une demande d'autorisation d'urbanisme, la jurisprudence impose au service instructeur de vérifier si le pétitionnaire peut bénéficier d'adaptations mineures et ce même sans demande de ce dernier.

Comme l'indique mon confère, il faut analyser les pièces de votre dossier pour éventuellement contester le refus de permis sur ce fondement.

J'espère avoir répondu à votre question

A vous lire,

Bien cordialement,
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Cher Monsieur,
Comme le précisent mes confrères, je vous invite à vous faire assister d'un avocat, éventuellement pour contester l'annulation du PDC
Car votre maison étant construite, c'est l'ensemble de la construction qui se trouve illégale.
Par ailleurs, il faut également prendre un architecte pour comprendre quelle est la non-conformité et si votre premier architecte en est responsable.
Ne prenez pas ce dossier à la légère. J'ai vu des clients contraints de détruire leur maison faute d'avoir réagi à temps...
Bon courage
Ariel DAHAN, Avocat
#contentieux_urbanisme #permis_de_construire #annulation
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