Signature avenant, rupture période probatoire pendant arrêt maladie
Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 7 ans - 7930 vues
Bonjour,
Je suis en litige avec mon ex-employeur depuis 2015. J'ai saisis le conseil de prudhommes pour une résiliation judicaire de mon contrat de travail. Le prudhomme m'a débouté, donc j'ai fait appel.
Dans l'attente de l'audience à la cour d'appel prévu l'année prochaine, l'employeur m'a proposé pendant mon arrêt maladie par courrier recommandé une modification de contrat du travail en janvier 2017. J'ai pas répondu à cette proposition, donc mon silence signifie l'acceptation de la modification proposée.
En avril 2017, l'employeur me demande de signé un avenant au contrat du travail suite à l'acceptation de la modification proposée.
J'ai signé l'avenant, mais après un mois j'ai demandé la rupture de la période probatoire.
Après quelques jours, l'employeur m'a adressé un courrier recommandé dont lequel il me propose un reclassement de postes. Sachant que le poste proposé été le même poste refusé.
J'ai refusé ce poste encore une fois. Ensuite, l'employeur m'a adressé une notification de licenciement pour motif économique.
En fin juin dernier, j'ètais licencié et mon contrat de travail à pris fin.
Il faut noter que toutes ces démarches se sont déroulées pendant mon arrêt maladie.
Mes questions :
1- est-ce que ma signature de cet avenant et ma demande de rupture de la période probatoire ont un impact négatif sur la procédure en cours à la cour d'appel ou pas ?
2- est-ce que un employeur peut demander à un salarié par courrier de signer un avenant au contrat du travail pendant sont arrêt maladie ?
3- est-ce que un employeur peut rompre la période probatoire suite à la demande du salarié, alors que ce dernier n'a jamais exercer cette période puisque il a été en arrêt de travail pendant 6 mois ?
Je comprends que, dans votre situation, vous n'êtes pas en situation d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Vous ne pourrez à mon sens reprocher à votre employeur de :
- vous avoir demandé de signer un avenant au contrat pendant votre arrêt de travail si cet avenant était fondé sur une réelle cause économique ; il n'existe pas d'"impact négatif" sur ce seul fondement ;
- avoir tenu compte de votre souhait de rompre la période probatoire dans la mesure où vous êtes à l'initiative de cette rupture, quand bien même vous n'avez pu concrètement l'effectuer.
En revanche, l'attitude de votre employeur pourrait vous être favorable pour appuyer votre demande de résiliation judiciaire et/ou contester votre licenciement dans la mesure où :
- il résulte de vos indications un manquement à son obligation de loyauté, en vous proposant un poste que vous aviez d'ores-et-déjà refusé dans le cadre du reclassement, en acceptant la rupture de votre période probatoire ;
- en réalité, la cause économique ne serait pas valable si telle est votre situation (ex : absence de difficultés économiques, poste précédemment occupé non supprimé).
Dans le cadre de la procédure, vous pourriez également faire valoir des pressions exercées par votre employeur pour signer l'avenant à votre contrat de travail, situation qui vous aurait conduit, un mois plus tard, à rompre votre période probatoire.
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