Sanction pour accident de travail

Sujet initié par Moi 7768, il y a 7 ans - 9012 vues

Bonjour,

Le code du travail impose à tout salarié de prendre soin de sa sécurité et de santé du fait de ses actes et de ses omissions au travail (art. L. 4122-1 C. Trav.).

A défaut de respecter les règles de sécurité mises en place au sein de l'entreprise, l'employeur peut sanctionner un salarié sur ce fondement. Toutefois, il paraît exclu qu'un salarié puisse se voir reprocher le non-respect de ces règles si l'employeur n'a pas lui-même respecté ses obligations en matière d'information et de formation à la sécurité.

Dans votre situation, plusieurs fondements peuvent justifier une contestation de cette sanction suivant votre situation :

1/ inopposabilité des dispositions du règlement intérieur : l'hypothèse dans laquelle l'employeur n'a pas accompli les formalités liées à la mise en place du règlement intérieur ;

2/ irrégularité de la sanction : l'hypothèse dans laquelle la mise à pied disciplinaire et/ou sa durée maximale ne seraient pas fixées par le règlement intérieur ;

3/ absence d'information de l'employeur sur les règles de sécurité et/ou négligence de sa part ;

4/ mise à pied injustifiée dans la mesure où vous auriez respecté les règles de sécurité et/ou l'accident du travail n'est pas lié au non-respect de ces règles.

Si l'un de ces 4 fondements correspond à votre situation, alors il serait utile de contester votre mise à pied, dans un premier temps par courrier recommandé AR ; au besoin et si l'employeur refuse d'annuler cette sanction, alors vous pourriez saisir le conseil de prud'hommes pour solliciter son annulation.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.