Sujet (Cloturé) initié par missbises, il y a 7 ans - 8482 vues
Bonjour, nous avons déposer en mairie le 07/08/2017 une demande de travaux pour une pièce supplémentaire de 24 mètres carrés, le 09/092017 c'est à dire aujourd'hui je reçois une réponse de la mairie comme quoi mon dossier serai incomplet. Il nous manquerai l'attestation RT2012 et je cite "suite au retour de la DDT au titre des risques miniers: l' Étude géotechnique : Obligatoire pour les constructions d'une surface d'emprise au sol supérieur à 20 mètres carrés en zone impactée par le PPRM. Le projet se situe en zone d'aléas faible. ou d'une attestation du maitre d’œuvre: attestant la prise en compte de l’aléas du risque minier "
Nous ne contestons pas la demande des documents et allons nous les procurer, mais le délai de réponse de la mairie a-t-il été respecté? Et si nous avons du mal à obtenir ces attestions pourrons nous nous servir de ce non respect du délai si non respect du délai il y a eu? Merci de vos réponses
la demande de document complémentaire semble avoir été faite pendant le délai d'instruction de votre dossier (permis de construire?), de sorte qu'il ne paraît pas y avoir d'irrégularité.
Ma réponse ne peut être plus affirmative car il est impossible pour un avocat d'instruire une demande précise d'un client sans avoir au préalable pris connaissance des pièces.
Les dossiers d'urbanisme étant particulièrement délicats en cas de litige, eu égard aux nombreuses normes et aux délais qui varient, je vous conseille de faire appel à un avocat qui suivra personnellement votre dossier, en ayant pris connaissance de toutes les pièces, si vous avez le moindre doute ou si vous craignez des difficultés.
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