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Refus du préfet hors-délai sur une déclaration de travaux. justificatif?
Sujet initié par Romu81, il y a 7 ans - 6166 vues

Bonjour,

je vous contacte car j'ai besoin d'éclaircissement :

J'ai fait une déclaration de travaux qui concerne une piscine, un local technique et un abri de jardin.
J'ai déposé la demande en mairie le 20/07.

Le 16/08 le mairie envoie un recommandé spécifiant que la demande est incomplète que le positionnement de l'abri est incorrect.
Le 22/08 je récupère la lettre recommandé et j'en accuse réception.
Le 23/08 je ramène les documents en mairie. Je n'ai pas de nouveau récépissé car le personnel de mairie m'informe que la réception du courrier fait foi.

Le 28/09 je reçois du maire en main propre le refus du préfet pour la déclaration de travaux. En effet il tenait à m'expliquer les raisons du refus.

Quand on lit ça on peut considérer que la réponse du maire est hors délai.

Au niveau du refus,
le 22/09 la direction départementale des territoires signifie son refus
le 26/09 le préfet donne son refus et transmet sa réponse à la mairie.

Le refus est lié à une absence de côte altimétrique justifiant qu'il n'y a pas de risque d'inondation. Pour autant la construction de ma maison date de 2009 et à l'époque le POS mentionnait bien que l'on était PAS en zone inondable.
Mais aujourd'hui et en absence d'un PLU en mairie, c'est les RNU qui s'appliquent. C'est peut-être pour cela que ça a coincé.

Toutefois j'aimerai savoir si je suis effectivement en droit de démarrer les travaux vu que l'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition.
Et surtout comment je pourrais correctement le prouver! en cas de contrôle ou autre... Car je trouve cela très subjectif tout de même et je ne veux pas risquer une somme importante dans ces travaux.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement
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Cher Monsieur,

L'administration a le pouvoir de revenir sur une décision même si le délai d'un mois a été dépassé.

En revanche et sauf si votre POS a été abrogé ce dernier continu de s'appliquer tant qu'un nouveau document d'urbanisme n'est pas intervenu.

Soit vous contestez ce refus dans un délai de deux mois, soit vous déposez un nouveau dossier avec tous les éléments nécessaires.

Cordialement,

Baptiste GENIES
il y a 7 ans
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Je ne vous recommande pas de commencer les travaux sans contester la décision qui vient vous refuser ces travaux.
Il faut la contester dans le délai du contentieux administratif, soit en recours amiable, soit en recours hiérarchique soit en recours judiciaire au Tribunal Administratif.
Cordialement
il y a 7 ans
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Bonjour,

L'administration dispose d'un délai d'un mois pour s'opposer à une déclaration préalable de travaux et à défaut le silence vaut acceptation du projet.

Jusqu'en mars 2014, la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne pouvait faire l'objet d'aucun retrait.

Depuis, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour retirer la décision d'acceptation tacite ce à quoi équivaut l'opposition intervenue tardivement.

Il faut donc impérativement contester la décision d'opposition si vous n'êtes pas d'accord en soulevant les éventuels vices de procédure dès le début de la procédure dans les délais légaux.

A la suite du dossier complet le 23/08 vous auriez reçu des décisions de refus le 22 et le 28/09, soit avant et après le délai d'un mois d’acquisition d'une décision de non opposition.

La prudence voudrait de ne pas engager des travaux (risque d'infraction pénale) et de tout contester.

Bien à vous,
il y a 7 ans
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