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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Fausse attestation de témoignage sur affaire en cours
Sujet initié par Pepe37, il y a 7 ans - 9545 vues

Bonjour,

Après 2ans 1/2 de procédure pour assignation à démolition, notre adversaire produit de fausses attestations pour bénéficier de la prescription trentenaire.
Quelle incidence il y aura sur la procédure si je porte plainte ?
Dois-je le faire ou me contenter de dénoncer et prouver qu' elles sont fausses ?
Bien sûr, nous sommes à 4 mois de leur prescription (les dates de rédaction datant de 2015 ...)

Merci de vos réponses

Cordialement
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83%de réponse
4 réponses
Monsieur,

Vous devez déposer plainte soit au commissariat de police soit au procureur de la république par LRAR pour faux et usage de faux et pour escroquerie au jugement

cdt
il y a 7 ans
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Pepe37
Merci pour la réponse mais ce n'était pas vraiment le sens de mes questions.
Cordialement
il y a 7 ans
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Cher Monsieur,
Procéduralement, vous devez contester les documents que vous arguez de faux. La procédure est une procédure d'inscription en faux, que fera votre avocat.
Dans le même temps, comme le préconise mon confrère Aikaterini Tangalakis, vous pouvez également porter plainte pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement.

La plainte pénale n'aura aucune incidence sur la procédure civile, sauf si vous réclamez un sursis à statuer jusqu'au délibéré pénal. Mais le Juge n'est plus obligé de vous accorder le sursis à statuer. Cependant, votre avocat peut faire durer les incidents dits "dilatoires" pendant une bonne année s'il sait s'y prendre.

Pour répondre à votre question, de savoir s'il faut porter plainte ou se contenter de dénoncer les attestations au civil, je dirais que c'est une question de stratégie.
Selon que vous avez intérêt à clore le débat rapidement ou non, si vous avez les preuves suffisantes du faux, la plainte pénale n'apportera rien, et risque de geler la procédure.

Mais de toute évidence vous devez déjà établir la fausseté des attestations. Ce qui est le plus difficile surtout dans la matière dans laquelle vous intervenez (urbanisme, je suppose qu'il s'agit de déterminer soit une prescription acquisitive soit une antériorité d'un droit de vue...).

Bien cordialement,
Ariel DAHAN
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Pepe37
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cher Maître,
Vos réponses sont parfaitement claires.
Il s'agit effectivement de prescription acquisitive.
Je vais réfléchir à la suite que je vais y donner ; J'avoue ne pas supporter que l' on puisse faire des faux impunément mais le risque de gel de la procédure m'ennuie.
Je vous remercie sincèrement de m' avoir bien éclairé.
Cordialement
il y a 7 ans
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