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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Licenciement économique 23 an d'ancienneté
Sujet initié par ajasa, il y a 7 ans - 9562 vues

Bonjour,

J'ai 23 ans d'ancienneté (47 ans), je suis cadre, déléguée du personnel et souhaite négocier un protocole transactionnel dans le cadre d'un licenciement économique. Avec la nouvelle loi MACRON, a combien je peux prétendre ?
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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Vous aurez, a minima, droit à votre indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Si vous devez négocier, partez sur ce montant comme minimum, car c'est ce à quoi vous aurez droit en cas de licenciement pour motif économique.

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement
il y a 7 ans
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ajasa
Je souhaitais savoir plus clairement le montant pouvant être négocier pour un salarié avec 23 ans d'ancienneté sans être lésé. Merci. (brut 4200)
il y a 7 ans
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Les calculs sont simples à faire, allez voir votre convention collective pour le mode de calcul.
il y a 7 ans
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Bonjour

Le calcul dépend de la convention collective dont dépend votre entreprise. Ce texte prévoit le calcul selon votre classification, niveau, échelon etc.

Si aucune convention collective n'est applicable à votre entreprise, le code du travail prévoit désormais (avec la réforme Macron) une indemnité de licenciement comme suit :
- 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
- + 1/3 de mois par année d'ancienneté à partir de 10 ans.
article R 1234-2 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 38&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 50

Donc pour 23 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement serait de 1/4x23 + 1/3x13, soit 10,0833 mois de salaire bruts (prendre comme référence, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaires bruts).

Avec un salaire moyen de 4.200 euros bruts, l'indemnité légale de licenciement serait de 42.000 euros.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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ajasa
Merci de votre retour. Le calcul que vous m'avez indiqué correspond à l'indemnité de licenciement légale. Moi ma question est plutôt sur un supplément.. un protocole transactionnelle, soit une indemnité supplémentaire.

Bonne journée.
il y a 7 ans
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Bonjour
Le légal est le minimum que vous aurez au titre de la rupture de votre contrat.
Un complément peut éventuellement être prévu, soit dans un PSE s'il en existe un, ou bien dans un accord transactionnel que vous négocierez avec l'employeur pour réparer tout préjudice que vous feriez valoir. Ce montant transactionnel, amiable, n'est précisé dans aucun texte mais reste libre à négocier par vous même, ou votre avocat, auprès de votre employeur. Avec 23 ans d'ancienneté vous pourriez par exemple demander, sans garantie de l'obtenir, 17 mois de salaire. Sachant que 17 mois correspond au montant maximum/plafond auquel s'expose votre employeur devant le juge si votre licenciement était considéré sans cause réelle et sérieuse, avec le nouveau barème Macron.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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ajasa
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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Le légal est le minimum que vous aurez au titre de la rupture de votre contrat.
Un complément peut éventuellement être prévu, soit dans un PSE s'il en existe un, ou bien dans un accord transactionnel que vous négocierez avec l'employeur pour réparer tout préjudice que vous feriez valoir. Ce montant transactionnel, amiable, n'est précisé dans aucun texte mais reste libre à négocier par vous même, ou votre avocat, auprès de votre employeur. Avec 23 ans d'ancienneté vous pourriez par exemple demander, sans garantie de l'obtenir, 17 mois de salaire. Sachant que 17 mois correspond au montant maximum/plafond auquel s'expose votre employeur devant le juge si votre licenciement était considéré sans cause réelle et sérieuse, avec le nouveau barème Macron.

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il y a 7 ans
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