Droit à indemnisation suite accident corporel

Sujet (Cloturé) initié par Samuel, il y a 7 ans - 9860 vues

Cher Monsieur,
La loi dite Badinter est très claire, en votre qualité de passager vous êtes nécessairement et intégralement couvert par l’assureur du véhicule conduit. La loi impose aussi un délai de huit mois pour vous proposer une première provision, sensée couvrir les premières dépenses de santé, et frais divers.
La première phase consiste à bâtir un dossier médical comprenant, au minimum, le certificat initial descriptif établi par l’hôpital, en sorte de pouvoir obtenir cette provision.
A défaut de réponse de la compagnie d’assurance, il convient de la mettre en demeure (par voie d’avocat) de procéder à ce règlement sous peine d’une procédure de référé expertise et provision.
En tout état de cause, il convient d’organiser une mesure d’expertise amiable à l’occasion de laquelle vous devrez être assisté d’un médecin-conseil, en sorte d’établir les postes de préjudice personnel auxquels vous pourrez prétendre (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel etc).
Ultérieurement, il sera procédé au règlement financier de ces postes, en complément des postes dits à caractère économique tels que les frais divers, les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de gains professionnels actuelles et futures, ainsi que l’incidence professionnelle Ce poste est particulièrement important dans la mesure où sa vocation est de compenser le préjudices de carrière, ainsi que la pénibilité, la fatigabilité et la precarisation sur le marché du travail. La reconversion professionnelle pour inaptitude s’intègre évidement dans le calcul indemnitaire.
En complément de ces indemnités à réclamer auprès de l’assureur, vous pouvez peut-être prétendre à une rente invalidité auprès de la CPAM, en sus d’une allocation adulte handicapé.
Il conviendrait également de vérifier si vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités journalières de la CPAM, et si n’avez pas souscrit une assurance « garantie des accidents de la vie ».
Je suis à votre entière disposition pour évoquer ce dossier avec vous si vous le souhaitez, et vous laisse le soin de me contacter au #Numéro de téléphone#
Bien à vous.
Me Frederic ROUSSEL