Dommages corporels et responsabilités partagés

Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 7 ans - 7658 vues

Tout dépend du type d'accident et de la faute que vous avez pu commettre.

Mais en règle générale en cas de partage de responsabilité vous serez indemnisé à hauteur du pourcentage retenu dans la repartition des responsabilités.

J espère avoir répondu à votee question.

Sentiments dévoués.

Cher Monsieur,
l’article 4 de la loi du 5 Juillet 1985 dispose effectivement que "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis".
L'exclusion ou la limitation du droit à réparation ressort prioritairement, dans le cadre d'un accident de la circulation ayant induit un dommage corporel, du rapport d'enquête (ou de gendarmerie). La consommation de stupéfiants, d'alcool, la conduite sans permis (ou malgré une suspension) une conduite téméraire, dangereuse ou en infraction avec les dispositions du code de la route, peuvent engendrer un déni de garanti par l'assureur ou une limitation importante.
La justice peut évidement conforter ou contredire la position de l'assureur, en ce compris celle du Fonds de Garantie s'il intervient dans le processus indemnitaire.
Dans tous les cas, la preuve des éléments qui permettent à un assureur d'invoquer une limitation ou une exclusion du droit à réparation, doit être rapportée.
Dans l'hypothèse où la limitation est de moitié, vous avez effectivement droit à l'indemnisation de vos dommages, réduite de moitié.
Je souhaite avoir répondu à votre question, et demeure à votre entière disposition pour tout contact ultérieur (par le biais de la fiche de contact ou par les pages jaunes).
Sinon je vous remercie d'indiquer que votre question a été résolue.
Bien à vous.

Me Frédéric ROUSSEL