J'ai été victime d'une tentative d assassinat la voir m'a accorder des dommages
Sujet initié par Prupru972, il y a 7 ans - 7700 vues
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Bonjour, Ayant été victime de tentative d'assasinat apres le procès au assises la cours m'a attribué des dommages morales et corporels ! Qui va m'indemniser ? Sous quel délai ? Et quelles conditions ?
Chère Madame, cher Monsieur, Le FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET DES AUTRES INFRACTIONS (FGTI) est le seul organisme qui indemnise les personnes ayant été victimes d’infractions délictuelles ou criminelles. Dans votre cas, le choix est simple : 1/ vous pouvez saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) par requête à l’appui de la décision pénale définitive et obtenir l’indemnisation de vos listes de préjudice. Le délai d’action est de 3 ans à compter de l’infraction, prolongé d’une année à compter de la décision judiciaire ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts ‘ 2/ si vous n’avez pas été indemnisé dans les deux mois de par l’auteur de l’infraction, et que votre demande ne peut être examinée par la CIVI au regard de l’article 706-3 du code de procédure pénale, vous pouvez saisir la SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) qui vous assiste dans la récupération des indemnités et vous octroie une avance (30% de l’indemnité). Le délai d’action est d’une année à compter du jour ou la décision est définitive. J’espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition si vous souhaitez être assisté (voir fiche de contact) sinon, je vous remercie de bien vouloir indiquer que cette question a été résolue. Bien à vous. Me Fréderic ROUSSEL
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