Merci beaucoup de votre réponse,
Pour être bien plus précis je vais aller plus loin dans les détails de l'affaire qui m'oppose à ATAC
Voici une partie des conclusions de mon avocat
EN FAIT :
Sur la période allant du 2 mai 2016 au 18 septembre 2016, Monsieur **** a été embauché suivant une succession 4 contrats à durée déterminée, savoir :
-du 2 mai au 08 mai 2016,
- du 09 mai 2016 à fin d’évènement prévisible arrivé le 06 août 2016,
-du 07 août au 11 août 2016,
-du 12 août au 18 septembre 2016.
Force est de constater que la société ATAC n’a pas respecté les délais de carence entre chaque CDD conclus avec Monsieur ***** contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L1244-3 du Code du travail.
De même, le Conseil de prud’hommes ne pourra que constater que les CDD ainsi conclus avec Monsieur **** avaient en réalité pour objet et pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Sur l’absence de concordance entre les arrêts de travail et les CDD du remplaçant :
L’employeur excipe des arrêts de travail de la salariée remplacée par Monsieur ****** (Pièces n° 5 à 9 de l’adversaire).
Ces arrêts de travail recouvrent les périodes suivantes :
-du 27 avril au 17 mai,
-du 17 mai au 19 juin,
-du 20 juin au 28 juillet,
-Et du 29 juillet au 11 août.
Il est ici rappelé que les contrats de travail de Monsieur ***** recouvrent les périodes suivantes :
- du 2 mai au 08 mai 2016,
- du 09 mai 2016 à fin d’évènement prévisible arrivé le 06 août 2016,
- du 07 août au 11 août 2016,
- du 12 août au 18 septembre 2016.
Or, sur la dernière période, il n’existe pas d’arrêt de travail. Il est donc légitime de penser que, en réalité, Monsieur ***** ne remplaçait pas Madame *****, comme veut le faire croire l’employeur et contrairement à ce qui est indiqué sur les contrats de travail.
Sur la différence de classement et de salaire :
A la comparaison des fiches de paie de Madame ***** et de Monsieur ****, il ressort que Madame ***** est classée 3B, alors de Monsieur **** est classé 3A.
De plus, il appert que le salaire horaire de Madame ****** est de 101,29 €, alors que celui de Monsieur ***** est de 98,08 €, l’ancienneté de Madame *****, embauchée le 30 janvier 2012, ne justifiant pas une telle différence de traitement (Pièce n° 10 de l’adversaire et les pièces n° 6 transmises par le Conseil à l’adversaire).
Sur la cause des contrats de travail :
Les deux premiers contrats de travail de Monsieur ***** ont pour cause la maladie de Madame *****.
Les deux contrats suivants ont pour cause la maternité.
La cause des deux derniers contrats pouvait laisser présager une durée d’emploi plus important pour Monsieur *****, ce qui n’a pas été le cas, étant ici rappelé que le dernier contrat n’est pas couvert par un arrêt de travail de la titulaire du poste.
Force est de constater qu’il existe un doute sur la réalité du remplacement de Madame ***** par Monsieur *****.
Dans ces conditions, le Conseil de prud’hommes de céans ne pourra que tirer toutes les conséquences de ce recours abusif au CDD ainsi pratiqué par la défenderesse.
Comme il l'explique à la fin, la première partie de mes contrats était sur arrêt maladie, et la deuxième partie sur congé maternité. Mais toujours en remplaçant la même personne.
Il le savait je lui avais dit et surtout c'est marqué sur mes contrats.
Voici les conclusions de la partie adverse sur les faits :
- En fait :
Monsieur ***** affirme dans ses écritures que la Société ATAC n’a pas respecté les délais de carence entre chaque CDD conclus avec Monsieur ***** contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 1244-3 du Code du travail et que les CDD ainsi conclus avaient en réalité pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Toutefois, la succession ininterrompue de CDD avec le même salarié est autorisée s'il s'agit de CDD conclus pour remplacer un salarié absent. Dans ce cas de figure, il n'y a pas lieu à délai de carence.
Ainsi, conformément à la loi, à l'issue d'un contrat conclu pour remplacer un salarié absent, il peut être immédiatement conclu un nouveau CDD pour faire face à une nouvelle absence du salarié remplacé.
Afin de représenter fidèlement l’ensemble de la relation contractuelle, le Conseil pourra se rapporter au tableau ci-dessous qui reprend les dates de conclusion des CDD, l’identité de la salariée remplacée, les motifs du remplacement et leurs justificatifs :
Enfin, les absences pour maladie et pour congé maternité entrent dans le champ d’application des articles L 1244-1 et 4 du Code du travail. Le recours à des contrats successifs sans délai de carence afin de remplacer une salariée absente était ainsi parfaitement licite.
Il résulte de ce qui précède que l'embauche de Monsieur ***** dans le cadre de contrats à durée déterminée était donc justifié par des motifs précis, répondant à des besoins objectivement identifiés, dans le but d'assurer la continuité du service et n'a pas eu pour objet, comme prétendu par le Salarié, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
A ce titre, la succession de quatre contrats sur une courte période ne permet pas de démontrer que ces contrats répondent à l'activité normale et permanente de l'entreprise mais démontre bien au contraire qu'il s'agit de pourvoir à un besoin ponctuel et exceptionnel de la Société, ne s'inscrivant aucunement dans la durée.
En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil déboutera Monsieur ***** de sa demande de requalification des CDD en CDI.
Ma question est de savoir si mon avocat a fait une faute en attaquant sur quelque chose de non légitime? Car je pense personnellement que mon remplacement était légale. J'ai l'impression de m'être fait manipuler. Je me trompe peu etre je recherche juste un avis extérieur.
PS : J'ai récupéré les documents de fin de contrat lors de la conciliation et il y a eu demande d'indemnisation mais n'ayant pas eu de réel préjudice je ne pense pas que le bureau des prud'hommes va en tenir compte.
Merci d'avance pour vos réponses que je lis avec plus grand soin.
Bonne journée
il y a 7 ans
Merci pour ces précisions.
Je n'ai pas les pièces/documents en main pour me prononcer.
Toutefois, de ce que je comprends il n'y aurait que sur la période de votre dernier CDD qu'un doute serait permis, car l'arrêt maladie s'arrête bien avant le terme de votre 4ème CDD. Si cette période du 12/8 au 18/9 coïncide avec le congé maternité de la salariée remplacée, alors il y a bien eu remplacement, donc pas besoin de délai de carence.
Sinon, si l'absence de la salariée n'est pas justifiée par l'entreprise sur cette période, alors il ne peut pas invoquer valablement un CDD pour remplacement, et donc le délai de carence lui est opposable, et à défaut de l'avoir respecté il est en faute et votre contrat doit être requalifié de CDI.
Le mieux pour le moment reste d'attendre la décision des prud'hommes puisque vous dites que votre dossier est passé en jugement le 27 octobre. Vous verrez déjà dans quel sens se prononce le tribunal.
j'espère que ce complément de réponse répondra à votre question
il y a 7 ans
Merci encore maitre pour votre réponse.
Vous dites ceci
"Toutefois, de ce que je comprends il n'y aurait que sur la période de votre dernier CDD qu'un doute serait permis, car l'arrêt maladie s'arrête bien avant le terme de votre 4ème CDD. Si cette période du 12/8 au 18/9 coïncide avec le congé maternité de la salariée remplacée, alors il y a bien eu remplacement, donc pas besoin de délai de carence."
Voici les dates fournis par la partie adverse et mon avocat était au courant que je remplaçais quelqu'un et que le dernier contrat était pour arrêt congé maternité.
Du 02/05/2016 Au 17/05/2016
Remplacement absence temporaire pour cause de maladie
I******** P*********
Avis d’arrêt de travail Du 27/04/2016 Au 17/05/2016
Du 18/05/2016 Au 31/07/2016
Remplacement absence temporaire pour cause de maladie
I******* P*********
Avis d’arrêt de travail Du 17/05/2016 Au 19/06/2016 Du 20/06/2016 Au 28/07/2016 et du 29/07/2016 Au 11/08/2016
Du 01/08/2016 Au 11/08/2016
Remplacement absence temporaire pour cause de maternité
I********* P***********
Avis d’arrêt de travail du 29/07/2016 au 11/08/2016
Du 12/08/2016 Au 18/09/2016
Remplacement absence temporaire pour cause de maternité
I********** P*************
Congé maternité au 12 août 2016
Je cherche juste à déterminer s'il y a eu faute de mon avocat qui déjà n'aurai jamais du me conseiller d'attaquer l'entreprise ATAC pour succession de CDD devant être requalifié en CDI... Et surtout lorsqu'on lui montre qu'il a tord il m'envoie en bureau de jugement ou je risque de perdre beaucoup plus.
Dans tous les cas je vais attendre la réponse des prud'hommes. La date de fin de délibéré est le 5 décembre. Mais dans le cas d'une défaite que faire?
il y a 7 ans
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