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Daact
Sujet initié par JB, il y a 7 ans - 7649 vues

Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison, réceptionnée en avril 2012, par un constructeur de maison individuelle et souhaitons la vendre.
Nous sommes sur le point de signer un compromis et le notaire nous demande une attestation de non opposition de la mairie. Nous n'avons pas ce document et nous ne nous souvenons pas si la Daact a été envoyée... Aurait-elle du être transmise à la mairie par le constructeur ? Par nous ? Nous avons retrouvé un exemplaire signé du constructeur qui était à remettre à notre banque ( preuve de l'envoi par fax) mais n'avons en notre possession aucun autre exemplaire.
Nous avons peur que cette absence de document bloque notre banque alors que nous devons signer dans 8/10 jours un compromis d'achat pour notre nouvelle maison.
Les conséquences m'ont l'air graves et longues, par rapport aux délais... Notamment si nous devons redéposer la daact à la mairie.
Pourriez vous nous éclairer sur ce sujet ?
Un grand merci pour vos réponses
Bien cordialement
JB
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3 réponses
Josh Randall
Bonjour
Il est possible de vérifier en mairie si la DAACT figure dans le dossier. Et dans la mesure où elle figure dans le dossier, hormis les cas exposés par Maître Dahan, il n'y a aucune obligation pour la commune de procéder au récolement des travaux.
Donc un attestation de non contestation de la conformité n'est aucunement obligatoire dans le cadre de la vente
il y a 7 ans
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Cher Monsieur,

C'est normal que vous n'ayez pas l'original de la DACT puisqu'il doit être envoyé à la mairie en RAR ou déposé contre justificatif (tampon sur une copie).
Vous avez un problème si vous ne retrouvez pas le justificatif de présentation de la DACT!

S'agissant d'une construction soumise à permis de construire, la DACT doit être remplie et signée par le constructeur et transmise à la mairie
Si des normes techniques spécifiques sont applicables, (parasismiques / paracycloniques ...) il faut joindre également une attestation de conformité à la norme visée.

Le dossier complet (formulaire + attestations éventuelles) doit être soit déposé directement à la mairie (contre justificatif) soit transmis en courrier recommandée + AR.

La mairie peut procéder à un ou plusieurs contrôles sur place. La visite domiciliaire est faite dans les 3 mois de la réception de la déclaration.
Le délai est porté à 5 mois si le contrôle est obligatoire.
Ce contrôle est obligatoire notamment:
- si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- si les travaux portent sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé,
- si les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Au-delà de ces 3 ou 5 mois la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

En cas d'anomalie constatée la mairie peut mettre en demeure d'effectuer les travaux de mise en conformité nécessaires ou de déposer un permis de construire modificatif. Dans les cas extrêmes elle peut imposer la démolition.

Si vous ne retrouvez pas la preuve de dépôt de la DACT, il vous reste trois solutions:
1- reporter la réalisation de la vente à 3 ou 5 mois pour réaliser la DACT
2- proposer la constitution d'une garantie financière par séquestre d'une partie du prix pendant les 3 à 5 mois, destinée à couvrir les risques de travaux complémentaires éventuels

Cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 7 ans
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Josh Randall
Dans les cas extrêmes elle peut imposer la démolition.

Je croyais que seul le juge peut demander la démolition ?
il y a 7 ans
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