Non il ni a rien de mentionner
il y a 7 ans
Madame,
Il convient de vérifier ce point avec votre avocat.
Le notaire est débiteur d'un devoir d'information et de conseil.
A vous lire,
Bien cordialement,
il y a 7 ans
D accord mais est ce que j ai un autre recours mise à part la cassation?
il y a 7 ans
Pour contester: pourvoi en cassation.
La Cour de cassation va vérifier que les juges d'appel ont correctement appliqué le droit (article 604 du code de procédure civile)
il y a 7 ans
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 7 ans
Mais est ce que l on peu faire opposition au jugement ou autre car un avocat en cour de cassation est hors de prix ?
il y a 7 ans
Les voies de recours qui vous sont ouvertes sont indiquées dans l'acte vous notifiant l'arrêt d'appel.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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