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Dommages et intérêts accordés en procédure de référé prud'homal
Sujet initié par HL CPH, il y a 7 ans - 16300 vues

Bonjour à tous,
Je suis conseiller Prud'homal au Havre.
On peut accorder des dommages et intérêts en référés pour réparation d'un préjudice tel que le non versement intégral d'un solde de tout compte alors qu'aucune contestation sérieuse n'est soulevée par l'employeur. ce préjudice relève d'un abus de droit manifeste.
Dans ce cas des dommages et intérêts à titre provisionnel peuvent être accordés par le Conseil.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Bonjour

Les prud'hommes, en référé, peuvent effectivement accorder une provision quand n'est pas sérieusement contestable l'existence d'une obligation.

"Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire." art. R 1455-7 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A57CCAF03EE297BDFFEDEA68753D014F.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 74&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 50&dateTexte=20171109

je pense que cela répond à votre question
il y a 7 ans
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GISELE
bonjour tardivement je viens vous poser une question dans l'espoir que vous accepteriez de m y répondre je vous en remercie d'avance
particulier employeur avec cesu salariée a arrêté spontanément de travailler au bout de - jours j ai tout fait en règle l' ordonnance référé m'a condamnée à payer 200 €salaires qui lui furent payés durant le délibéré à l'avocate adverse laquelle a mis un mois pour les reverser à sa cliente bref là n'est pas le sujet qui me préoccupe........ dans l ordonnance il y a également le nom d'une autre salariée dont je n'ai pas à en connaitre totalement étrangère à cette affaire et je dois lui payer les salaires dus sans préciser la somme...... BON POUVEZ VOUS ME DIRE SVP SI CETTE GROSSIERE ERREUR ME VAUT CARREMENT L'annulation de cette ordonnance?
LE JUGE DU FOND SE DOIT DE VERIFIER LA LEGALITE DE CE REFERE ET Y PROCEDER A SON ANNULATION? MERCI DE VOTRE REPONSE
il y a 5 ans
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Tom
Bonjour,
Je me suis blessé durant mon travail j’ai respecter toute la procédure .Le patron ayant décidé pour diverses raisons de faire traîner et de bloquer mon dossier auprès de la cpam depuis le 1/12/2020 je n’ai touché des indemnités que le 11/1/21
Car j’ai voulu déclaré mon accident à la sécu et il ne le voulait pas
il y a 4 ans
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Monsieur le Conseiller,
Plutôt que d'orienter votre décision sur l'abus de droit, qui relève d'une interprétation des faits qui peut dépasser la compétence de référés, je vous recommande de vous limiter à la seule condamnation au paiement des sommes contractuellement dues à titre provisionnel, en raison de l'absence de contestation sérieuse.
En l'occurrence le solde de tous comptes revêt un caractère mixte, légal et conventionnel, et son paiement doit être intégral.
Les indemnités pour abus de droit relèvent à mon avis d'un débat au fond.
En revanche, si une indemnité a été demandée au titre de l'article 700 du CPC, vous pouvez effectivement la lui reconnaître, la procédure étant engagée en raison de ce défaut de paiement.
Bien cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
il y a 4 ans
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Lucas Jean michel
S'appretant à engager une procédure en référé sur un litige employeur// salariée. Nous ne pouvons pas prétendre puisque celui-ci " l'employeur " n'envoie pas le solde tout compte , ainsi que le certicat de travail, fiche de paie, attestation pôle emploi. Nous optons dans un premier temps ! Une resiliation judiciaire et l'obtention de ces documents sous astreinte journalière de 100 euros par documents. Nous envisageons ensuite d'aller sur le fonds pour les intérêts et dommages et intérêts qui sont liés à ce non respect de la loi et procédure....
il y a 1 an
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