Licenciement, préavis et transaction

Question

Mon employeur m'a notifié par lettre RAR mon licenciement pour absences répétées qui gênent le fonctionnement de l'entreprise. Actuellement en arrêt pour les 2 premières semaines du préavis mon employeur m'indique que compte tenu de mon état de santé actuel, le préavis ne pourra pas être exécute et ne sera pas rémunéré. Il est possible que je ne sois pas en arrêt pour les 2 mois et demi restant. J'ai donc demandé à mon employeur s'il souhaite que jexécute le préavis. Il m'a répondu que non et qu'il sera rémunéré. Jusque là tout me paraît logique puisqu'en accord avec l'article L1234-5 du code du travail. Je souhaitais pour un aspect purement psychologique, négocier une rupture conventionnelle. Mon employeur m'a indiqué que le licenciement étant notifié ce n'est pas possible. J'ai cru voir que c'est possible quand même, pouvez-vous confirmer ? Lors de l'entretien de négociation mon employeur m'a proposeé une transaction. La DRH m'indique que si mon arrêt est prolongé jusqu'à la fin de mon préavis, elle me propose une prime de transaction correspondant à 3 mois de salaire pour compenser le fait de me licencier. Mais si je suis en arrêt et qu'il me dise de ne pas faire le préavis, d'après la jurisprudence l'employeur est quand même tenu de me payer mon préavis ? Est-ce que l'article L1235-1 parle de la transaction quand il mentionne que l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un accord ? L'article L1235-1 qui dit que le PV d'accord vaut renonciation aux indémnités relatives à la rupture du contrat de travail signifie qu'on renonce aux indémnités de préavis et de licenciement ? A quoi correspond le barême de l'article D1235-21 ? Est-ce un barême pour négocier les transactions ? Merci d'avance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Accepted Answer

L1235-1 ne veut pas dire que vous renoncez à l'indemnité de licenciement et préavis mais que vous renoncez à poursuivre votre employeur en contestation de la rupture du contrat.
L'accord qui interviendrait dans le cadre de cet article met fin à tout litige entre vous et l'employeur.

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Votre employeur a raison, une fois le licenciement notifié la rupture du contrat est entamée et il n'est pas possible d'envisager un autre mode de rupture telle une rupture conventionnelle. En revanche une transaction est possible s'il existe un différend entre vous. Attention, L1235-1 et D1235-21 visent le cas où le salarié a déjà saisi les prud'hommes contre son employeur suite à un licenciement. Rien d'autre. Mais l'indemnité/barème indiqué à l'article D1235-21, ou plutôt le barème de l'article R1235-22, peut servir de référence pour négocier un accord transactionnel. Conseil : Même sans saisir immédiatement les prud'hommes, mais en menaçant de le faire si vous avez des arguments pour le faire, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur et tenter de négocier un accord transactionnel (amiable) et obtenir une indemnité transactionnelle, en sus de vos indemnités de rupture (de licenciement, préavis). Je vous encourage à vous rapprocher de la DRH et d'étudier sa proposition. Selon la taille de l'entreprise et votre ancienneté une réparation indemnité de 3 mois pourrait être intéressant. J'espère avoir répondu à votre question

corazondorado · Answer

Un grand merci d'avoir pris le temps de me répondre. Votre réponse me fait poser les questions suivantes :

- Le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030 indique "Dès lors que la rupture du contrat est envisagée d'un commun accord, la rupture conventionnelle est possible en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l'employeur, même lorsqu'une procédure de licenciement du salarié est en cours." Pourquoi dans mon cas je ne pourrais donc pas faire une rupture conventionnelle ?

- Le barême de l'article D1235-21 est, si j'ai bien compris, utilisé lorsqu'il y a un recours au prud'homme. Vous me dites à titre de référence qu'il est possible d'utiliser le barème de l'article R1235-22 mais ce référentiel sert dans quel cas ? Litige au prud'homme ?

- En cas d'arrêt maladie, mon employeur qui souhaite que je n'effectue pas mon préavis, doit-il me verser les indemnités de préavis ? J'ai trouvé un arrêté de cassation qui indique que même en arrêt maladie, l'employeur est tenu de verser les indemnités de préavis

"

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Effets - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Paiement intégral - Obligation - Applications diverses - Salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution - Déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale - Possibilité (non)

Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il est tenu de lui verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution.

Dès lors doit être cassé l'arrêt qui autorise l'employeur à déduire de l'indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières que la sécurité sociale a versée en raison de la maladie durant une partie du préavis au motif que, bien que dispensé par l'employeur, le salarié ne pouvait l'exécuter" extrait de https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT #Numéro de téléphone# 35

J'aurai une ancienneté de 4ans et demi à la date de fin de préavis et l'entreprise est de 250 personnes.

Je me renseigne car j'ai l'impression que mon employeur ne veut pas verser mon préavis.

Merci d'avance pour votre complément

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

La rupture conventionnelle est effectivement possible au stade où le licenciement n'est pas encore notifié au salarié mais où la procédure de licenciement a juste débuté (par exemple, l'employeur a envoyé au salarié une convocation en vue d'un entreten préalable à un éventuel licenciement) mais sans que l'employeur n'ait encore pris la décision de licencier, et avant même donc que la lettre de licenciement n'ait été envoyée au salarié.
Une fois la lettre de licenciement envoyée au salarié, il est trop tard pour envisager une rupture conventionnelle.

corazondorado · Answer

Merci. Concernant mes autres questions, avez-vous une réponse à m'apporter ? Merci d'avance

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