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Question résolue par Maître Kris MOUTOUSSAMY
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Kris

Que faire si on n'a pas reçu de courrier de refus suite à une déclaration de tra
Sujet (Cloturé) initié par Kikaille, il y a 7 ans - 8027 vues

Bonjour,
Il y a un mois le 10 octobre 2017 nous avons déposé une déclaration de travaux pour un agrandissement sur notre maison qui est une ancienne grange réhabilité. Il y a deux semaines le maire nous convoque pour nous dire que le projet ne convient pas à l'architecte conseil (c'est seulement esthétique ). Il nous dit de nous attendre à recevoir un refus. Au jour d'aujourd'hui nous sommes le 13 novembre 2017 nous n'avons toujours rien reçu. Pouvons donc nous considéré qu'il est accordé ?

Merci de vos réponses
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Kikaille
Mon mari a appelé la mairie cet après-midi et ils ont bien le courrier de refus daté du 2 novembre mais celui ci est toujours en mairie ils ont oublié de nous l'envoyer. Comment ça se passe du coup?
Kikaille
Merci de votre réponse. Mon mari va à la mairie ce matin pour demander le certificat de non-opposition en espérant que le maire veuille bien nous le donner.
il y a 7 ans
Kikaille
Bonjour
voici ce que nous venons de recevoir du pôle urbaniste de notre communauté de communes qui étudie notre dossier.

Bonjour,

J’aimerais faire un point avec vous sur votre entretien avec l’architecte conseil et sur l’autorisation tacite que vous avez obtenu suite à l’oubli de notification du refus par les services de la mairie.

Pourriez-vous venir me voir ou m’appeler ?

Merci d’avance.

Cordialement.
il y a 7 ans
Bonjour,
En principe en l'absence de lettre d'opposition du maire vous avez une décision tacite d'acceptation de non opposition à votre déclaration.

Ceci étant, vous avez été informé oralement de la décision négative du maire.

Cette information orale n'est pas une notification de décision mais il est probable que la mairie s'en prévale si elle arrive à prouver que cette information a été communiquée.

Dans une situation comme a votre où aucune refus n'a été notifié dans le délai d'un mois, il vaut mieux demander un certificat de non-opposition.

Si la mairie ne vous délivre pas dans un délai de 2 mois un certificat attestant son absence d'opposition, il sera possible de contester devant le tribunal administratif.

Bien à vous.

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM Avocats
Kikaille
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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