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Certificat de non conformité
Sujet initié par Krisou, il y a 7 ans - 11941 vues

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Bonjour,

Nous sommes sur le point de vendre notre pavillon individuel. Le notaire nous a demandé le certificat de conformité de la construction que la mairie ne nous avait pas fait parvenir depuis 6 ans et également celui relatif à l aménagement des combles dont la déclaration préalable avait été déposée le 13/11/2011.
Après avoir fait une déclaration d achèvement des travaux des travaux auprès de la mairie comme demandé le 25/08/2017, et une visite d un policier municipal , nous avons reçu un certificat de non conformité, puisque nos deux velux qui étaient initialement décalés sur notre façade, sont à la même hauteur.
Quels sont nos recours aujourd'hui?
Sachant que les futurs acquéreurs souhaitent un certificat de conformité ?
Cet acte peut-il faire annuler notre vente ?

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Tout dépend de l'acquéreur. Il peut aussi décider racheter en l'état eh chérie d'une baisse du prix correspondant aux travaux de mise en conformité.
Ou alors vous contestez la décision de non conformité en justice. Ce qui prendra du temps et reportera la vente..A votre disposition pour évoquer cette partie...
Cordialement
Ariel Dahan
Krisou
Bonjour Maître. Merci pour votre réponse.
Existe t il un délai de prescription sachant que les travaux étaient terminés en 2012 ?
Cordialement
il y a 7 ans
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JoshRandall
Bonjour

Existe t il un délai de prescription sachant que les travaux étaient terminés en 2012 ?

6 ans devant la juridiction pénale
10 ans devant la juridiction civile
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Chère Madame,Cher Monsieur,
Une autre solution consistait à déposer une demande de permis modificatif correspondant aux travaux réellement effectués.
Bien cordialement,
Anne-Cécile Coste
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