Sujet initié par David57470, il y a 7 ans - 7797 vues
Bonjour,
le garage de mon voisin a été construit en appui sur le pignon de ma maison. Il a fait des trous dans le pignon pour faire des aménagements (étagères, stockage pneu, compresseur d'air, etc.). Après vérification auprès de la mairie, il s'avère que le pignon est un mur privatif dont je suis l'unique propriétaire. Sa porte de garage automatique ainsi que ses nombreuses entrées et sorties entraînent des nuisances sonores. Cette construction est-elle conforme? Quels recours puis-je entreprendre sachant qu'il s'agit de construction de plus de 30 ans? Merci d'avance pour votre réponse
Cher monsieur, vous avez le droit de contester cette construction faire sans votre accord. Le juge peut aller jusqu'à ordonner la démolition de la porte. Sauf si les règles de construction locales interdisent deux murs contigües pour des raisons sanitaires. Sachez également que vous pouvez contraindre vite vision a acquérir la mitoyenneté du mur et à supporter les frais d'entretien.
Dans les deux cas III faut initier ces procédure par une phase amiable (courrier rar). Puis le contentieux sera du ressort du TGI de votre département. Avocat obligatoire.
Je resta a votre disposition pour vous assister dans vos démarches Cordialement
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