Que risque un employeur qui ne fournit pas l'attestation de pôle emploi?
Sujet initié par Poissonlunee, il y a 7 ans - 10941 vues
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Bonjour,
L'employeur de mon fils lui a adressé par recommandé, à la fin de son contrat d'apprentissage son bulletin de salaire, certificat de travail, mais pas de solde de tout compte et surtout pas l'attestation de Pôle Emploi. De même, il manque un bordereau de congés payés.. Il a réclamé en date du 02/10/17, mais son employeur n'a pas répondu. Ainsi, il ne peut être indemnisé par le Pôle Emploi, ni percevoir ses congés payés. Que devons faire? Que risque son employeur? En vous remerciant pour vos réponses Cordialement,
Vous pouvez commencer par exiger ces documents par lettre avec AR. Si l'employeur n'obtempère pas, il vous faudra saisir le Conseil de prud'hommes en référé, en demandant la condamnation de l'employeur à remettre ces documents sous astreinte.
Il a demandé ces documents en lettre recommandée le 02/10/17. Peut il demander des dommages et intérêts en plus de la remise des documents sous astreinte? Car il est sans revenus depuis septembre 2017, ne pouvant pas être indemnisé par Pôle Emploi. Merci de ses précisions Cordialement
Vous pouvez également solliciter auprès du conseil de prud'hommes des dommages-intérêts si vous parvenez à démontrer un préjudice, notamment financier, découlant du retard pris dans la transmission de l'attestation Pôle Emploi.
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