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Modification de plu
Sujet initié par Jhon, il y a 7 ans - 4042 vues

Bonjour.

Bonjour;
Apret avoirs achetaient mon terrain qui était à bâtir j’ai fait une demande de permis de construire qui a été accepté donc début de construction jusque-là tout va bien mais La vie a fait que je me suis séparé de ma compagne donc arrête des travaux donc deux ans apret je mets ce terrain à vendre je trouve un acheteur est la surprise la demande de certificat d’hurbanisme et refusé quand le notaire en fait la demande à la Mairie pour cause de renouvellement du plu de la commune aujourd’hui je me retrouve avec un terrain en zone(n)(naturel)donc inconstructible sachant que je n’ai jamais été mis au courant de cest changement de plus en bref je perds tout et ne cest plus quoi faire La maire me dit qu'effectivement il y a eu quelque (coquille)sur ce renouvellement mais me dit qu’il ne peut rien faire pour moi est qu’il faut attendre le prochain renouvellement de plus
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2 réponses
Cher Monsieur,
Vous avez obtenu un permis de construire.
Vous avez publié le PDC.
VOus avez commencé vos travaux.
Ils ont été interrompus, pendant 2 ans. C'est un pb. Il faut demander une prorogation du PDC.

VOilà pour la question du Permis de construire.

EN ce qui concerne la modification du PLU, elle est illégale en ce qui vous concerne. Vous pouvez en poursuivre l'invalidation.
Le pb étant que la PLU a été publié. J'ignore quand. Mais les délais de recours commencent au jour de sa publication.

EN revanche, en ce qui vous concerne, vous pouvez obtenir une "exception d'illégalité" si la Mairie vous oppose le nouveau PLU.
IL faudra introduire une procédure administrative en annulation de la décision vous refusant le certificat d'urbanisme. Là encore vous avez deux mois pour agir.

Enfin, la procédure de modification du PLU vous a causé un préjudice spécifique dont vous êtes en droit de demander réparation à la Mairie, devant le Tribunal Administratif.

Ces procédures sont complexes. Il vous faut un avocat.

Je me tiens à votre disposition pour analyser votre dossier en détail, et vous assister. VOus pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#droit_administratif #urbanisme #exception_illégalité #droits_acquits
il y a 7 ans
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Jhon
Bonjour
Je vous remercie pour votre reponse mais je vous apporte qq précisions concernant ce dossier épineux . Les travaux ont commencé en 2011, le plu a été modifié en 2014 et le terrain déclaré en zone naturelle alors que la construction n avait pas été terminé du fait de la procédure de divorce (uniquement 4 murs montés et la chape)
Je n ai été informé de ce déclassement qu en2016 au moment où j ai souhaité vendre ce terrain (car n habitant plus sur la commune) donc les 2 mois pour agir sont déjà bien loin.. J ai déjà dépensé 1200euros en frais d avocat pour une étude de 4h qui a révélé que j étais hors délais pour les procédures . Donc je ne sais plus quoi faire, j ai acheté ce terrain en 2010 30.000 euros et aujourd’hui hui il ne vaut plus rien. Un vol de l administration française purement et simplement ... avec ces précisions pensez vous qu il y a réellement un recours juridique ?
il y a 7 ans
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