Chère Madame,
votre position est évidemment délicate au regard de votre deuil, et je vais tenter de répondre à vos questions dans la mesure du possible :
1. il est anormal que vous n'ayez pas ou lire le PV d'enquête, lequel détermine (ou tente de le faire) les responsabilités des personnes impliquées (alcool, stupéfiant, violation du Code de la route...). Vous devez et pouvez exiger qu'il vous soit communiqué intégralement ;
2. vous évoquez un "verdict" mais je pense qu'il s'agit plutôt d'un délibéré du tribunal correctionnel (jugeant les délits) devant lequel l'auteur de l'accident comparaissait en qualité de "prévenu" ;
3. il est malheureusement vrai qu'en qualité de partie civile, vous ne pouvez interjeter appel de la partie de la décision relative à l'action publique (peine de prison, sursis, amende etc.). Le Parquet, comme le prévenu, bénéficient par contre de cette prérogative En revanche, vous pouvez tout à fait interjeter appel des dispositions relatives à l'action civile (indemnisation du préjudice d'affection) dans le délai de 10 jours à compter du PRONONCE du jugement en audience publique ;
4. Devant la Cour, si appel est interjeté, il sera a nouveau statué sur l'action publique et/ou civile (en fonction de la qualité des appelants). En qualité de victime indirecte (dite par ricochet) vous pouvez (outre la démonstration d'une absence de faute par la victime, et sa commission corrélative par l'auteur) réclamer l'indemnisation de votre préjudice d'affection (douleur liée à la perte d'un proche) en sus de frais (obsèques, avocat). Cette action est évidemment ouverte à tous les membres de la famille.
Je souhaite vous avoir éclairée au mieux, et me tiens à votre entière disposition si vous souhaitez me contacter (voir ma fiche). A tout le moins, je vous remercie de bien vouloir indiquer que cette question a été résolue si tel est le cas.
je vous prie de croire, Chère Madame, à l'assurance de ma considération distinguée.
Me Frédéric ROUSSEL
Bonjour maître roussel
Je tiens à vous remercier pour votre réponse rapide. Mon avocate m'a dit que c'était hors la loi de me fournir le dossier complet, je n'ai pu lire que l'audition du responsable et d'un témoin, il a pourtant d'autres témoignages (collègues du responsable)
Pour l'appel mon avocate m'a expliqué en effet ce que vous me dites.
Je suis consciente malheureusement que quelque soit la peine qui sera rendu ne me ramènera jamais mon fils.
Cordialement
il y a 7 ans
Chère Madame,
je ne suis pas d'accord avec votre Avocat, dans la mesure où si la transmission au client du dossier pénal est soumise à accord du Juge ou du parquet, il vous est loisible de le consulter à son Cabinet.
Je vous souhaite beaucoup de courage.
Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir indiquer que cette question a été résolue (statistiques).
Bien à vous.
Me Frédéric ROUSSEL
il y a 7 ans
Bonjour,
Après l'instruction ou après l'enquête lorsque le dossier est transmis au tribunal, il n'y a plus aucune interdiction de transmission au client !
N'hésitez pas à réclamer la copie de ce dossier, nous comprenons votre volonté de connaître les détails.
En cas de pb, contactez-nous : #Site internet#
il y a 7 ans
Bonjour maître
Je tiens à vous remercier pour votre réponse.
J'en ai fait la demande auprès de mon avocate verbalement et elle ne veut pas, j'en ai fait la demande il y a 15 jours auprès du tribunal, courrier recommandé avec accusé de réception, j'attends.
Merci
il y a 7 ans
il faudrait adresser votre demande directement au procureur de la république ou...à votre avocat
il y a 7 ans
Bonsoir maître
Le délibéré est le 14 décembre, je relancerai mon avocate par courrier.
Merci
Bonne soirée
il y a 7 ans
Bonsoir maîtres.
Je me permets de vous reposez une question, je vais essayer d'être le plus clair possible.
Le jugement est passé le 16 novembre et le délibéré sera le 14 décembre à Beauvais dans l'oise. Pendant le jugement la juge de proximité a mis en avant une histoire de témoin qui aurait fait une tentative de suicide, de là le juge et mon avocate ont dit que ce n'avait rien à voir, sauf que les gendarmes m'en avaient parlé quand ils m'ont donnés la convocation au tribunal !
Ma sœur a fait un appel à témoins sur les réseaux sociaux et ce témoin s'est manifesté.
Il m'a dit que oui il avait vu l'accident, qu'il était même resté auprès de mon fils pour lui tenir la main, lui prendre son pouls et lui parler. Il m'a également dit qu'il avait en effet fait une tentative de suicide qui n'a rien à voir avec l'histoire et qu'il avait fait une déposition plus tard mais dans la Somme. Je ne pense pas que celle ci a été étudié, depuis 3 semaines je demande par mail à mon avocate de m'appeler, mais celle-ci me fait répondre par le biais de sa secrétaire qu'elle n'a pas le temps et qu'au vu de la proximité du délibéré elle propose de m'appeler ce jour-là pour me donner le compte rendu. Elle me dit que je ne suis pas obligé de m'y rendre. Je pense qu'elle ne sait pas à quelle point cela me tient à cœur d'aller jusqu'au bout de tout ça pour mon fils. Apparemment le civil n'est pas encore passés et je ne sais même pas ce qu'elle demande pour son petit frère et moi. Je me sens mise de côté totalement. Ai-je des recours ?
Merci d'avance
Sincères salutations
il y a 7 ans
Chère Madame,
Cette situation est absolument ahurissante !!!
mais quel est donc ce "confrère" qui ne vous donne aucun élément, aucune information sur les demandes d'indemnisation de votre préjudice d'affection (préjudice moral). J'en déduis que vous n'avez pas eu copie des conclusions de partie civile qu'elle a normalement déposées.
Déplacez-vous à l'audience du 14 Décembre afin d'entendre le prononcé du jugement, et demandez des explications à votre avocate si vous n'avez pas tout compris,ou alors à tout autre avocat dans la salle. Sinon, changez-en !!!
Si le jugement ne vous satisfait pas, vous avez 10 jours pour faire appel du jugement sur les intérêts civils. Quant à cette question de témoin, je pense qu'elle n'a aucune incidence sur l'issue du procès.
je me tiens à votre disposition.
Me Frédéric ROUSSEL
il y a 7 ans
Bonjour maître
Encore merci pour votre réponse rapide.
En effet je n'ai pas eu copie de la conclusion, je n'ai rien du tout. Le procès étant passé je pensais que je ne pouvais pas changer d'avocate ! En ai-je le droit alors que le délibéré est dans 2 jours ?
Je vous souhaite une bonne fin de journée
Merci
il y a 7 ans
bonjour,
non impossible de changer d'avocat juste avant le délibéré,
en revanche, vous pouvez le faire si vous deviez faire appel 10 jours après le délibéré au plus tard, comme vous l'a bien expliqué mon confrère ROUSSEL.
il y a 7 ans
Bonsoir maître
Je tiens à m'excuser de ne pas avoir répondu plus tôt, mais j'étais un peu vidé avec tout ça.
Le responsable a eu 12 mois de prison avec sursis, 6 mois de retrait de permis et stage sécurité sensibilisation des accidents de la route. Pour le civil il a également été statué, la vie d'un enfant ne coûte pas bien cher. Je sais que je peux faire appel mais la fatigue prend le dessus et surtout n'importe quelle somme d'argent ne me ramènera pas mon fils. De plus que maintenant on me demande de demander le dossier médical de mon fils car il y aurait un autre préjudice qu'il reste à étudier, le préjudice de mort imminente. Ça me retourne un peu qu'un expert dise si mon enfant a souffert ou si il s'est vu mourir.
Mon avocate maintient que je ne peux avoir la copie du pv, même si l'enquête est terminé, elle me dit qu'elle risque une garde à vue ! Si elle me le fournit.
Je tiens à vous remerciez pour toutes vos réponses et pour le temps que vous m'avez consacré.
Je vous envoie mes salutations les plus sincères.
il y a 7 ans
