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Question résolue par Maître Frédéric ROUSSEL
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Frédéric

Existe-t-il une limite de temps pour l'établissement du rapport judiciaire.
Sujet (Cloturé) initié par Sudiste, il y a 7 ans - 6589 vues

Bonjour,
Ma fille a eu un accident avec un piéton qui a été gravement blessé. Elle roulait normalement (témoin) en ligne droite, et le piéton s'est jeté sur la voiture. L'impact a été latéral (portière avant) mais malheureusement le piéton qui courait a heurté le montant droit du pare-brise provoquant un trauma-crânien. La gendarmerie ) bloqué le véhicule pour expertise. L'accident à eu lieu il y a 2 mois et demi et l'expert judiciaire est passé il y a 1 mois et demi mais n'a toujours pas remis son rapport à la gendarmerie et le parquet ne veut pas débloquer le véhicule. Ma fille travaillant loin de son domicile et en horaires décalés avec des enfants en difficulté, est gravement handicapée dans sa vie professionnelle et a même perdu une opportunité d'embauche. Le piéton est sorti de l'hôpital et n'a pas encore été interrogé par la gendarmerie. C'est certes difficile pour cette personne mais dans l'état des éléments, une voiture ne se déplacant pas latéralement, il était impossible à éviter. Donc ma fille se retrouve dans une situation difficile , remboursant un credit pour un véhicule qui avait juste un mois, bloqué pendant un temps indéterminé avec des difficulté de déplacement et risque meme de perdre son travail. Ma question est donc : existe-il un temps maximum pour la remise de ce rapport ? L'impression première est que tout le monde s'en fou, l'expert, la gendarmerie et la justice et que la situation peut rester indéfiniment en l'état.

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Chère Madame,
Le cas est hélas fréquent, et il n'y a légalement pas de délai maximum pour la remise du rapport par un expert. Il existe cependant des moyens d’accélérer un peu les choses : l'expert est désigné par le Procureur de la République en application de l'article 60 du code de procédure pénale, et il revient aux Gendarmes de gérer l'expertise du véhicule. Dans l'hypothèse d'un retard "anormal" de remise du rapport, vous pouvez vous rapprocher de la Gendarmerie en charge de l'enquête de relancer fermement l'expert, quitte à informer le Parquet de ce retard et à prendre de nouvelles instructions auprès de lui. Plus directement, vous pouvez (via un Avocat, c'est préférable) vous rapprocher du Parquet et le saisir de cette difficulté qui affecte la vie quotidienne de votre fille.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie, si tel est le cas, de bien vouloir indiquer qu'elle a été résolue.
Votre bien dévoué.
Me Frédéric ROUSSEL
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Sudiste
Merci Maitre. Je n'imagine pas ce que signifie un retard anormal pour un expert judiciaire, sa vie n'est sans doute pas régie par les mêmes contraintes que le commun des mortels, mais nous allons attendre quelques semaines supplémentaire et demander un rendez vous à la gendarmerie pour essayer de sortir l'expert de son mutisme.Le pire la dedans c'est que la victime a peut être fait une tentative de suicide mais c'est le conducteur en cause qui supporte la responsabilité et les lourdes conséquences de ce geste. Cordialement.
il y a 7 ans
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