Dérogation au plu place de stationnement

Sujet initié par BE2017, il y a 6 ans - 11796 vues

Bonjour Maitre Dahan,
Voici le plu de notre secteur UB avec l'annexe ainsi que le plan de division et une photo de façade. Notre terrain (lot A) s'arrête au marquage rouge sur le mur blanc.
Ce qui semble aberrant c'est que nous avons effectivement les 2,3m minimum dont le plu fait mention mais avec la présence des murs sur les côtés nous serons dans l'impossibilité de sortir du véhicule. Il nous restera au mieux 25 ou 30 cm pour ouvrir la porte du conducteur...
En posant un portail qui restera ouvert lorsque la voiture sera garée, il ne nous restera plus que 10 à 15 cm entre la voiture et le portail pour sortir de l'emplacement.
Pensez vous qu'un huissier pourrait venir constater tout ces dires ?

Lien du PLU zone UB : http://www.ville-cormeilles95.fr/sites/cormeilles-en-parisis/files/document/article/zone_ub.pdf
Lien Annexe du PLU : http://www.ville-cormeilles95.fr/sites/cormeilles-en-parisis/files/document/article/annexes.pdf
Photo de la façade : https://drive.google.com/file/d/1klEccM_Ss2LWwDOloEdHX6pfX1T5nW8y/view?usp=drivesdk
Plan de division : https://drive.google.com/file/d/0B8UjfBZwIazwMjZTTFVxemV6NHFPaURlMkdPVjRGVWJOY1VZ/view?usp=drivesdk

Notre maison est sur le lot A.
En vous remerciant d'avance pour votre aide.
Bien cordialement.

Concernant la largeur de la place de parking que l’on nous oblige a créer (2m30), voici ce que je trouve sur internet à propos des dimensions des parcs de stationnement privés : « Présentation de la norme NF-P 91-120 :

La norme NF-P 91-120 relative aux parcs de stationnement à usage privatif traite des dimensions minimales (dimensions horizontales et hauteurs libres) des emplacements de stationnement, nous citons « ne traite pas des emplacements fermés (boxes); toutefois, un emplacement de ce type peut être classé selon les modalités du présent document. Ce classement s’effectue sans tenir compte des caractéristiques d’encombrement du mode de fermeture (portes, grilles). NOTE 2 : Par extension, un emplacement peut être considéré comme « boxable », au sens du présent document, lorsque ses dimensions lui permettent, après encloisonnement dans les conditions prévues par les textes règlementaires en vigueur (Arrêté du 31 janvier 1986) d’être classé selon les modalités du présent document, et sans préjudice des autres dispositions règlementaires administratives qui peuvent en disposer autrement (Règlement de copropriété, par exemple). », fin de citation.

Les dimensions des emplacements sont comptées à partir :

- du nu des parois ou des poteaux limitant l’emplacement
- de l’axe des bandes matérialisées entre emplacements
- de l’extérieur des bandes matérialisées entre emplacements et voies de desserte ou autre zones limitrophes.

Selon cette norme, la largeur d’un emplacement de parking à usage privé, positionné selon un angle de 90° par rapport à la voie de desserte doit être au minimum de 2,30 m, augmentée de 0,20 m (2,50 m) ou 0,30 (2,60 m) selon les obstacles existant latéralement (poteau, voile…), d’un seul ou des deux côtés et de leur position (distance par rapport au fond de l’emplacement ou de la voie de circulation).

Autrement dit la largeur de stationnement n’est pas la même que la place soit ouverte (parking simple) ou bordée par un ou des murs.

Si des travaux ont été réalisés pour fermer un parking, la conformité du box à cette norme suppose une largeur minimale de 2,60 m et une longueur minimale de 5 m (surface utile hors cloisonnements). Les places de parking voisines jouxtant le box devraient bénéficier, selon cette norme, d’une augmentation de largeur de 0,20 m, les places étant bordées par un mur gênant le débattement des portières.

Enfin, si des travaux ont été réalisés pour fermer un parking réservé à une personne handicapée, la largeur minimale du box est de 3,40 m, la longueur usuelle de 5 m. »
(source : https://www.boxage.fr/fermer-parking-dimensions-surface/-1001.html)

Or pour cette place de parking a créer, elle sera entourée par 3 murs sur 3 cotés + 1 poteau électrique EDF comme vous pouvez le voir sur la photo de la façade. Donc nous avons besoin de 2m60 minimum (voir 2m70 à partir du poteau EDF car c’est un obstacle).

Nous continuons a affirmer que cette place de parking que l’on nous oblige a créer n’est pas une place de parking conforme. Et qu’il faut revoir le plan de division pour permettre les 2m60 minimum.

Malheureusement, aucuns partis (que ce soit le notaire, la mairie, l’agence immobilière ou le vendeur) ne veut nous entendre et nous avons été obligé d’envoyer aujourd’hui notre lettre de rétractation pour ne pas prendre un trop grand risque.